Le domaine d'application de la loi dans l'espace

Extraits

[...] Infractions commises à l'étranger Pour toutes les infractions commises à l'étranger, sauf pour la compétence réelle, il est prévu qu'« aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite » (article 113-9 CP et 692 CPP). C'est l'application de la règle ne bis in idem qui n'est écartée que pour la compétence réelle et, comme nous l'avons déjà dit, pour la compétence territoriale. [...]

[...] Mais la compétence d'application se divise elle-même en deux. • Une première dimension est la compétence judiciaire, la jurisdictio : « dire le droit » dans tel ou tel cas, c'est le rôle du juge. Mais ce n'est encore que parole, décision en attente d'exécution. • Vient ensuite la compétence exécutive, l'imperium : traduire le jugement en actes inscrits dans la vie du justiciable, ce qui va le plus souvent nécessiter, en droit pénal, l'usage de la « force » publique recourant si nécessaire à la violence. [...]

[...] C'est la compétence « universelle » applicable à certaines infractions seulement (torture, piraterie, trafic de matières nucléaires . ) qui porte atteinte à des valeurs considérées comme essentielles par un nombre grandissant d'États, le système cherchant à ce que les auteurs de tels crimes ne trouvent aucun État au monde où ils puissent être à l'abri des poursuites. II. Solutions textuelles A. Infractions commises en France Après avoir défini le territoire (terrestre, maritime et aérien), le code consacre les articles 113-2 à 113-5 aux infractions « commises ou réputées commises sur le territoire de la République ». [...]

[...] Chaque État détermine ainsi souverainement, donc unilatéralement sauf à respecter les conventions internationales qu'il aurait accepté de signer, le domaine d'application de sa loi dans l'espace. Pour ce faire, il utilise des critères de rattachement de l'infraction à sa souveraineté. En fonction du critère utilisé, chaque titre de compétence reçoit une appellation. Ce sont des qualifications le plus souvent doctrinales - les codes français notamment n'en font pas état, mais qui sont toutefois très classiques et connues dans la plupart des langues. [...]

[...] Le domaine d'application de la loi dans l'espace I. Problématique A. Souveraineté étatique Le droit et le pouvoir de punir des États (utilisant tous les moyens de la puissance « publique ») sont considérés comme une des marques fortes de leur souveraineté. À ce titre, ils sont très liés au territoire national. Égalité, territorialité et souveraineté ont été pensées ensemble par Beccaria et sa suite. La loi pénale d'un État s'applique sans exception ou presque à tous ceux, nationaux ou étrangers, qui se trouvent sur son territoire. [...]