Une distinction entre peines et mesures de sûreté

Extraits

[...] Dans la doctrine positiviste, des peines (sens étroit) et des mesures de sûreté A. Fondement de la distinction Traditionnellement, le droit pénal ne connaissait qu'un seul type de réaction sociale, la peine. Le code porte d'ailleurs son nom. Élaboré pour sanctionner, le droit pénal poursuivait une fonction répressive. La peine postulait un châtiment. Elle se voulait rétributive : infliger au coupable un mal destiné à compenser celui qui avait été causé par l'infraction, et dissuasif, c'est-à-dire intimidant, par sa rigueur : dissuader l'auteur de recommencer (intimidation individuelle), mais aussi les autres de le copier (intimidation collective). [...]

[...] En effet coexistent dans notre droit, à côté des peines « principales », des interdictions diverses, suspension du permis de conduire, interdictions professionnelles- qualifiées « mesures de sûreté » et soumises à un régime juridique particulier, notamment du point de vue de l'amnistie, de la grâce ou de la prescription. Désormais, toutes les sanctions pénales seront, sans distinction, des peines ». B : une mesure de sûreté est explicitement créée Article 131-36-9 : Le suivi sociojudiciaire peut également comprendre, à titre de mesure de sûreté, le placement sous surveillance électronique mobile, conformément aux dispositions de la présente sous-section. Ce placement sous surveillance électronique mobile ne peut être prononcé seul. [...]

[...] 131-36-9) qui, lui-même, s'apparente, en raison de sa finalité, à une mesure de sûreté. Autrement dit, une mesure de sûreté nommée (le placement) prend place dans une autre mesure (le suivi) qui ne l'est pas. De la mesure de sûreté, nous retrouvons certaines caractéristiques : le placement suppose un état de dangerosité médicalement constaté, il a pour objet la prévention de la récidive ; il implique le port d'un émetteur permettant de localiser, à distance et à tout instant, la personne condamnée. [...]

[...] Opposition entre les deux notions Dans cette idéologie positiviste, la mesure de sûreté se distingue, point par point, de la peine. • Comme nous venons de le voir, leur fondement, d'abord, est différent. La peine est une réaction à l'infraction préalablement commise. La mesure de sûreté s'attache à l'état dangereux de la personne, indépendamment de toute idée de faute. Elle peut être prononcée ante delictum. • Leur objet, ensuite, les oppose. La peine, tournée vers le passé, vise à punir un acte. [...]