Enquête, enquête de flagrance, enquête préliminaire, mort suspecte, personne disparue, personne fugitive, CPP Code de Procédure Pénale, article 53 du CPP, article 75 du CPP, article 74 du CPP, loi Perben, loi Perben II
Il peut y avoir 4 situations pour agir en fragrance selon l'article 53 du code de procédure pénale :
- L'infraction est en train de se commettre : mais si l'infraction est signalée par un appel anonyme, alors il n'y a pas de flagrance ;
- L'infraction vient de se commettre : il faut agir dans les 24 h, mais il est possible dans les 48 h dans des conditions particulières (= par exemple en matière de viol) ;
- Dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ;
- Une personne, dans un temps très voisin, est retrouvée en possession d'objet ou d'indice laissant penser qu'elle a participé à l'infraction.
[...] Les différents types d'enquêtes I. L'enquête de flagrance = Article 53 du Code de procédure pénale Cette enquête est ouverte par initiative des officiers ou par demande du procureur. Pour pouvoir agir en flagrance, il faut la preuve d'un indice apparent d'un comportement délictueux. Il peut y avoir 4 situations pour agir en fragrance selon l'article 53 du code de procédure pénale : - L'infraction est en train de se commettre : mais si l'infraction est signalée par un appel anonyme, alors il n'y a pas de flagrance. [...]
[...] = Article 75-1 du Code de procédure pénale ? L'enquête a une durée maximum de 2 ans, MAIS le délai peut être prolongé d'un an par le procureur ET à titre exceptionnel, le délai augmente d'un an En terrorisme, le délai maximum est de 7 ans. Arrêt du 11 janvier 2007 : s'il y a un appel anonyme, alors l'enquête est préliminaire, mais s'il décline son identité, alors c'est une enquête de flagrance. III. L'enquête pour mort suspecte Article 74 du Code de procédure pénale : cette enquête est ouverte quand il y a une mort dans des conditions douteuse ou avec blessures suspectes. [...]
[...] ALORS on ne sait pas s'il y a une infraction et on ne peut pas faire de garde à vue. Délai : l'enquête peut durer 8 jours, MAIS s'il y a encore un doute, alors elle bascule en enquête préliminaire ou en information judiciaire. Conclusion : quand on sait qu'il y a une infraction, les officiers ouvrent une enquête de flagrance, MAIS, si on ne sait pas, alors les officiers ouvrent une enquête pour mort suspecte. IV. La recherche de personne disparue ou fugitive C'est une création de la loi Perben I du 9 septembre 2002 et Perben II du 9 septembre 2004. [...]
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