Formation du tribunal correctionnel, article 398-1 du Code de procédure pénale, juridiction collégiale, juges d'expropriation, assesseurs civils, listes électorales, récidive
Avant de présenter les principales caractéristiques de la procédure de jugement, nous devons ici décrire brièvement les différentes formes que la cour de justice présentera et avec lesquelles les différents pouvoirs sont liés. Ce sont cinq formations distinctes (sans tenir compte la présence d'un juge de proximité parmi les assesseurs) qui existeront en première instance à partir de 2012, et si l'on prend en compte les conditions de leur rencontre au regard de "l'urgence", il y a treize modes de réunions et composition du tribunal correctionnel.
[...] Ceux qui figurent sur la liste préparatoire peuvent demander la dispense des jurés et des accesseurs pour des motifs graves. Le comité est également chargé d'exclure de la liste les citoyens accesseurs qui sont manifestement incapables de remplir leurs fonctions ; cela est particulièrement vrai si ces éléments révèlent des raisons de remettre en cause leur impartialité, leur honneur ou leur honnêteté. Le premier président de la Cour d'appel peut également ordonner à quiconque enfreint ses devoirs, sa réputation ou ses devoirs d'intégrité de se retirer de la liste annuelle. [...]
[...] Quand nous avons ajouté que, sur la base d'expériences, ces tribunaux correctionnels pour mineurs recevront également une formation citoyenne pour juger des faits qui relèvent de leur compétence, la complexité atteint son apogée. Les tribunaux civils de réadaptation pour mineurs n'étaient au départ qu'expérimentaux. Il convient de noter que cette méthode a abouti à ce que des mineurs de seize ans relèvent désormais de la compétence des juges pour enfants, des tribunaux pour mineurs, des tribunaux pénaux pour mineurs ou des tribunaux pénaux pour les citoyens mineurs. [...]
[...] La forme collégiale statuant en comparution immédiate Par conséquent, en raison des diverses formes adoptées par le tribunal et du fait que la saisie se fait par comparution immédiate au tribunal, les audiences correctionnelles ne sont pas uniformes. Mais il faut comprendre que la pratique judiciaire a en fait conduit à une plus grande diversité. Sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour prendre en compte cette dimension sociologique, l'aspirant avocat doit comprendre que les règles de procédure en question devront organiser le procès dans ces situations très différentes. [...]
[...] Le juge unique Dans sa forme la plus simple, le juge unique a continué à voir ses pouvoirs s'étendre. Dans l'état actuel des choses, le tribunal pénal statuant en tant que juge unique est compétent lorsqu'il s'agit des seuls intérêts civils et pour les infractions énumérées à l'art. 398-1 du CPP. Cependant, le texte prévoit un certain nombre d'exceptions à cette compétence : la détention provisoire, la comparution immédiate et le cas d'association entre des crimes relevant de la compétence d'un juge et d'autres qui ne le concernent pas. [...]
[...] Un juge unique ne peut ordonner une peine de plus de cinq ans. II. La forme collégiale La forme classique du tribunal correctionnel est la forme collégiale prévue à l'article 398 du CPP : « Le tribunal correctionnel est composé d'un président et de deux juges » dont l'un peut être un juge de proximité. Il convient de rappeler que, dans la plupart des cas, un tribunal correctionnel mixte composé de trois juges professionnels ou de deux juges professionnels n'est pas composé de trois juges spécialisés en matière pénale, ces trois juges sont des magistrats professionnels. [...]
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