La détention provisoire en France

Extraits

[...] La loi belge de 1990 exige 3 conditions à la détentions provisoire, dont l'absolu nécessité pour la sécurité publique. L'Espagne quant à elle, parle d'inquiè provoquée dans la population Ÿ Un projet de loi français qui veut réduire la durée de la détention provisoire par la modification de ses conditions de renouvellement en matière criminelle. En Espagne et en Italie, la durée de la détention maximale de la détention provisoire varie en fonction de la gravité de la peine encourue(3 mois à 2 ans en Espagne) et de chaque étape du procès pour l'Italie. [...]

[...] Elle est mise en détention provisoire. Ce comportement mérite peut-être une peine de prison, mais la détention paraît excessive. -1exemple libanais: après l'assassinat de l'ex-premier ministre Rafic Hariri personnes sont arrêtées et incarcérées en tant que suspects. Depuis, ils sont toujours incarcérés et n'ont pas encore été jugés. Le code de procédure pénale libanais prévoit une détention pour une durée illimitée de personnes suspectées d'avoir commis une infraction(détenus depuis 2 ans). L'ONU a qualifiée ces détentions d'arbitraires. BIBLIOGRAPHIE Ouvrages consultés: FAVOREU (Louis) et a., Droit des libertés fondamentales, 4e éd., Dalloz LEBRETON (Gilles), Libertés publiques et droits de l'homme, 6e éd., Armand Collin MANCERON (Gilles), La Conquête mondiale des droits de l'homme, éd. [...]

[...] Finalement la mise en détention provisoire porte atteinte à de nombreuses libertés, mais ceci paraît évident si une personne est mise en détention c'est tout simplement parce qu'elle a commis une faute ; on lui bride ainsi ses libertés en guise de sanctions. Se pose dès lors un autre problème qui est celui même de la faute. Finalement la mise en détention provisoire constitue une sorte de préjugement purement inadmissible. Un préjugement inadmissible La détention provisoire serait un préjugement. Pourquoi? Parce qu'une personne non encore condamnée se trouverait placée en détention. [...]

[...] Nul ne peut s'étonner de cette pratique des juridictions de jugement qui couvre une détention provisoire en prononçant une peine d'emprisonnement au moins égale. Le juge d'instruction et -depuis la loi du 15 juin 2000- le juge des libertés et de la détention doivent tenter d'évaluer a priori les risques qu'une personne soit condamné à une peine d'emprisonnement avant de prendre une mesure qui soit techniquement justifiée par les critères de l'article 144 du code de procédure pénale. De plus la notion de proportionnalité, inscrite par exemple dans le droit allemand, doit être présente à l'esprit de chacun : la cour constitutionnelle allemande a décidé que la détention ne pourrait être ordonnée lorqu'elle serait hors de proportion avec l'importance de l'affaire et avec la peine ou la mesure de réeducation ou de sureté qui pourrait être prononcée. [...]

[...] Ÿ Ensuite la loi du 5 mars 2007 fonde la motivation de la détention provisoire sur l'ordre public et non l'opinion publique: (la détention provisoire) ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire La position du juge sur cette notion d'ordre public a poussé le législateur à intervenir. En effet, cette notion d'ordre public était interprété extensivement et les juges avaient finalement pour objectif d'apaiser l'opinion publique(affaire d'Outreau, Kiervel). Alors que la détention provisoire doit être l'unique moyen d'apaiser le trouble à l'ordre public. [...]