CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, procès civil, procès pénal, juridiction civile, droits de la défense, principe du contradictoire, tribunal d'instance, litige, obligation de réserve, assemblée plénière, délai de procédure, JME juge de mise en l'état, principe de loyauté des preuves, principe de collégialité, respect de la vie privée
Le déroulement du procès civil sera envisagé autour des principes directeurs du procès, donc de l'instance.
Les justiciables ont donc saisi un juge. Le déroulement du procès civil suppose de se demander s'il y a des règles différentes suivant la juridiction saisie. En amont déjà, on peut comprendre que les règles qui encadrent le procès sont différentes suivant qu'il s'agisse d'un procès pénal, d'un procès administratif ou déféré dans une juridiction civile. L'influence de la CEDH et de la jurisprudence qui en découle a oeuvré dans le sens de règles communes aux différents procès, ces règles communes que l'on nommera des principes directeurs du procès qui sont centrés sur la coopération du juge et des parties, sur la loyauté des débats, le principe de la contradiction, respect des droits de la défense.
[...] Cela suppose donc qu'a priori que le juge a été saisi. C'est ainsi que la loi prévoit que l'accord des parties au cours de la procédure peut être constaté sous la forme d'un procès-verbal de conciliation (127 et suivants du CPC). Cet accord des parties peut être constaté par une transaction et c'est ce que prévoit l'article 384 du CPC. Cette transaction qui a lieu pendant le cours du procès est un contrat de droit privé, souscrit par deux parties personnes privées, il a autorité de chose jugée. [...]
[...] Delà on comprend que l'article 775 nous dit que les ordonnances du JME n'ont pas par principe d'autorité de la chose jugée au principal (sur le fond du droit). À partir du moment où le JME a compétence exclusive pour statuer sur les exceptions de procédures, les ordonnances ont autorité sur la chose jugée sur le moyen de défense en tant que prise de position. L'article 776 du CPC prévoit les voies de recours. Ces décisions-là peuvent-elles faire l'objet d'un recours ? Une décision du JME qui refuse une mesure d'expertise peut faire l'objet d'un recours. [...]
[...] C'est le principe en matière contentieuse. En matière gracieuse, l'article 26 nous dit que le juge peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs au débat. Même en matière contentieuse, il y a des limites à cette interdiction du juge d'apporter des faits, c'est-à-dire toutes explications sur des faits apportés, les faire comparaître devant lui pour inviter les parties à lui donner des explications. Le juge peut aussi élargir le champ d'investigation, notamment en ordonnant des mesures d'instruction. Il peut même organiser une mesure de transport sur les lieux, c'est-à-dire vouloir se rendre de la réalité des faits sur les lieux. [...]
[...] La mise en l'état globalement considérée est donc une succession d'acte et de délai à respecter par les parties. Au terme de la procédure, de la mise en l'état, les parties sont invitées à prendre des conclusions récapitulatives c'est-à-dire un acte de procédure qui reprenne l'ensemble des moyens sur lesquels la juridiction de jugement est amenée à statuer. Ces conclusions récapitulatives ne sont surtout pas un copier-coller des différentes conclusions prises tout au long de la mise en l'état. C'est une stratégie de synthèse de conclusion prise antérieurement. [...]
[...] Le juge de la mise en l'état est exclusivement compétant. Il a une compétence exclusive pour faire un certain nombre de choses, pour prendre un certain nombre de décisions à l'exclusion d'un juge avec lequel il peut rentrer en concours qu'est le juge des référés. Quand il y a une procédure de mise en l'état, dès que le juge de mise en l'état est désigné, il interdit toute autre procédure comme une procédure de référé expertise. L'article 771 dit que ce juge a compétence exclusive, il statue aujourd'hui lui seul sur les exceptions de procédures et sur les incidents qui mettent fin à l'instance. [...]
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