La décision d'orientation en droit pénal

Extraits

[...] La mise en mouvement de l'action publique Le lancement d'une action publique prendra différentes formes. Une grande distinction est faite tout d'abord entre les affaires dans lesquelles le procureur mettra des informations à la disposition du juge d'instruction et les affaires dans lesquelles il portera l'affaire devant les tribunaux. Ouverture des informations au juge d'instruction : l'ouverture d'une enquête par un juge d'instruction est, on le sait, obligatoire dans les affaires pénales et facultatives dans les affaires de délit. Autrefois obligatoire pour les mineurs dans les délits et délits de cinquième classe, les enquêtes peuvent désormais être évitées sous certaines conditions et le parquet peut faire appel directement devant un tribunal de première instance. [...]

[...] Il appartient au procureur de choisir de mettre en œuvre l'une des procédures alternatives définies aux articles 41- 1 et 41-2 de la loi de procédure pénale « préalablement à sa décision sur le contentieux public ». Quel est l'objectif global poursuivi ? Apportez une réponse au crime et évitez si possible de rejeter les poursuites judiciaires. De ce point de vue, la volonté des législateurs ne fait aucun doute, et au fil des années, si nécessaire, les efforts de diversification de ces alternatives en seront la meilleure preuve. Quels sont les objectifs assignés à ces alternatives ? Dans le cas des personnes visées à l'art. [...]

[...] La décision d'orientation en droit pénal La poursuite est la première étape d'un procès pénal. Elle peut être définie comme une partie au litige. En exerçant son droit au litige, la partie au litige peut saisir le tribunal d'instruction ou le tribunal de première instance, afin de conduire un procès pénal. À cette fin, le procureur et/ou la victime devront faire des choix en fonction des exigences légales, et examiner le bien-fondé de l'affaire et le but poursuivi. Ces auteurs l'appelaient « décision d'orientation », et ce nom a conduit à cette étape de la procédure, mêlée dans une certaine mesure au champ d'application de la loi de procédure pénale, donc elle a été bien accueillie, car en fait, ce moment est nécessaire. [...]

[...] Les raisons de ces classifications peuvent être divisées en trois grandes catégories. Les raisons peuvent être légales : il semble que le crime n'a pas été établi, il y a une raison à l'irresponsabilité de la seule personne poursuivie, l'action publique est suspendue. Ils peuvent se fonder sur des faits : les faits ne sont pas élucidés ou nul ne peut être tenu responsable des faits même s'ils étaient soupçonnés, mais qui n'étaient pas inclus dans cet état. On le sait, dans la pratique, l'absence d'explication reste la première raison de classement. [...]

[...] Les poursuites ou l'exercice de l'action publique Poursuites ou conduite de l'action publique. Le procureur de la République peut, directement ou après une tentative de procédure alternative au parquet, qui a échoué (pas de stage, pas de règlement pris, pas de mesure d'aménagement réalisée, etc.). À ce stade, il est à noter que le déclenchement de l'action publique met fin au pouvoir lié à la finalité des poursuites. Une fois l'affaire portée devant le tribunal d'instruction, le parquet ne peut pas mettre fin à la procédure. [...]