Cours de droit portant sur la procédure pénale. C'est une discipline particulière qui n'a pas beaucoup les faveurs des juristes. Elle est nécessaire à la compréhension du droit pénal et à l'application du droit pénal. Elle peut donc être qualifiée de fondamentale par sa nature dans la formation de tout juriste. Procédure pénale et droit pénal sont intimement liés. En effet la procédure pénale entretient avec le droit pénal des liens beaucoup plus étroits que ceux qu'entretient la procédure civile et le droit civil. Entre ces deux matières, il y a une certaine autonomie : il existe un droit civil à caractère non contentieux. En revanche le droit pénal a nécessairement une dimension contentieuse. Le Professeur Larguier dit que le droit pénal est essentiellement judiciaire. En effet la procédure pénale permet de faire le lien entre les deux composantes essentielles de l'infraction : l'incrimination et la sanction. Le prononcé d'une sanction suppose nécessairement au préalable une déclaration de culpabilité de la personne qui ne peut être faite qu'à l'issue d'un procès pénal. C'est au cours de ce procès qu'on va vérifier que la personne répond aux éléments constitutifs de l'infraction.
[...] Ce principe est également consacré dans des textes supranationaux puisqu'il figure à l'article 6 1 CEDH, à l'article 14 2 du Pacte des International des Droits Civiles et Politiques et à l'art 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Parmi les textes législatifs, la première trace est dans le Code civil à l'article 9-1 qui permet de réparer les atteintes à la présomption d'innocence. Dans le Code de Procédure Pénale de 1958, ce principe n'était pas consacré au rang de principe. Il y avait pourtant de nombreuses manifestations sous-jacentes de ce principe puisque dès 1958, le Code de Procédure Pénale a instauré des mécanismes destinés à prévenir, à réparer voire à réprimer les atteintes à la présomption d'innocence. [...]
[...] En effet l'ouverture du jugement atteste le sérieux de la plainte. Si une ordonnance de non lieu est rendue, la consignation permettra de payer l'amende civile si la plainte avec constitution de partie civile est considérée comme abusive. La plainte avec constitution de partie civile reçu par le juge d'instruction sera transmise par ce dernier au Procureur de la République afin que celui-ci prenne des réquisitions sur l'affaire. Quelque soit le contenu de ces réquisitions, le juge d'instruction sera tenu d'instruire l'affaire. [...]
[...] Ce n'est qu'après avoir mis en demeure une personne de se conformer à la législation que l'action publique pourra être mise en mouvement en cas de non-réaction. C'est par exemple le cas en droit du travail avec les manquements à l'hygiène et à la sécurité. C'est seulement si le contrevenant persiste dans la violation des textes que des poursuites pénales pourront être engagées. Dans d'autres hypothèses le Ministère Public est contraint de poursuivre. Elle est imposée car une contrainte s'exerce sur lui. [...]
[...] Il y a également le droit à l'assistance d'un avocat. Ce droit existe dès le stade de l'enquête et jusqu'à la phase du jugement. Ce droit est protégé par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, par le Conseil Constitutionnel mais aussi par la Cour de cassation qui depuis Ass Plén juin 1995, fait de la défense un droit fondamental à caractère constitutionnel. Ce droit à l'assistance d'un avocat doit avoir un large rayonnement. A priori il doit être reconnu à tout prévenu y compris à celui qui refuse de comparaitre en personne devant la juridiction de jugement. [...]
[...] Ce mandat a pour objet de mettre en demeure la personne à l'encontre de laquelle il est délivré de se présenter devant le juge à la date et à l'heure indiquées par le mandat - Le mandat d'amener : il est aussi de la compétence du Juge d'Instruction. Il est décerné à l'égard les mêmes personnes que le mandat de comparution. Mais il a un objet différent. Il consiste dans l'ordre donné à la force publique de conduire immédiatement devant le juge d'instruction la personne à l'encontre de laquelle le mandat est décerné. Il est donc beaucoup plus coercitif. Il a un effet de contrainte et sera notamment utilisé dans le cas où le mandat de comparution n'aura pas permis au juge d'instruction de rencontrer la personne. [...]
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