Droit judiciaire privé, cours complet, Etat de droit, Code de l'organisation judiciaire, Code de procédure civile, juridiction, nullité de procédure, procès, régime de la compétence
L'Etat de droit, parmi ses fonctions, doit assurer un service public de la justice (Code de l'organisation judiciaire et Code de procédure civile). Il crée des juridictions réparties selon des règles de compétence qui déterminent les règles de procédure applicables aux litiges. Quelle juridiction dois-je saisir ? Cela se décide en fonction des règles de compétence. La juridiction détermine la compétence (civile, commerciale, administrative, etc) et la compétence elle-même détermine la procédure applicable. Dans le Code de procédure civile, la première partie pose des règles communes à toutes les juridictions, il y a un droit commun de la procédure. Dans le livre II il y a les règles particulières applicables à chaque juridiction.
[...] Le droit de défendre impose un ordre (article 74 CPC) : 1. Contre l'acte de procédure : incompétence et nullité (Ine limine etis) 2. Contre le droit d'agir : fin de non-recevoir 3. Contre le droit substantiel Episode 3 Actes, délais et nullités de procédure Le choix du juge est dans l'acte de procédure. L4assignation est faite devant une juridiction précise. L'acte rédigé sera alors soit une assignation, soit une requête. Section 1 La notion d'acte de procédure Un acte de procédure est un acte surchargé d'informations. [...]
[...] C'est une transaction qui est homologuée par le juge. Section 3 La rédaction de jugements Le jugement est un acte de la procédure. Il va comporter des mentions qui ont exactement le même objet que les mentions de l'acte de procédure. Article 454 : « Le jugement est rendu au nom du peuple français. Il contient l'indication : de la juridiction dont il émane du nom des juges qui en ont délibéré ; - de sa date ; - du nom du représentant du ministère public s'il a assisté aux débats - du nom du secrétaire ; des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social - le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ; - en matière gracieuse, du nom des personnes auxquelles il doit être notifié. [...]
[...] C'est une question de temps, cela prend des audiences plus longues. « Les témoins ne peuvent lire aucun projet », idée de la spontanéité, même pour faits qui ne sont pas contenus dans la solution. Article 214 CPC les parties ne doivent pas s'adresser à eux à peine d'exclusion, il faut protéger les témoins d'intervention des parties pour faire pression. Le juge pourra alors les confronter aux parties, avec des débats. A. Mesures d'instruction confiées à un technicien 1. Constatations Les huissiers de justice généralement vont être chargés par le juge de procéder à un constat. [...]
[...] Difficulté d'être jugé par ses paires. C'est un privilège, on a le droit d'y renoncer, de demander le déport ou le dépaysement judiciaire. Surtout pour petits tribunaux ou barreaux. Non auxiliaire de justice : experts judiciaires Article 47 leur permet de demander le renvoi dans une juridiction, dans une juridiction limitrophe. Pour Paris, pas Créteil puisque Cour d'appel est paris, mais Versailles. Un avocat ne peut pas postuler pour un tribunal autre que celui de son barreau (un barreau par TGI) : sauf pour Paris et petite couronne. [...]
[...] Normalement les parties doivent être présentes, sinon il faut l'expliquer à l'expert. Le ministère n'a pas beaucoup de rôle mais il peut être présent. Le technicien a également un rôle important, un certain nombre d'obligations, et notamment il doit respecter les termes de sa mission déterminés précisément et strictement dans la décision qui l'a désigné. Le technicien doit adopter un comportement, très proche de ce que définit l'office du juge, réunir les parties, respecter le contradictoire. En cas d'incident, saisit le juge chargé du contrôle des expertises. [...]
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