Les Cours d'appel

Extraits

[...] Les audiences de la Cour d'appel sont généralement publiques. Elles sont collégiales et on distingue l'audience ordinaire magistrats) et l'audience solennelle magistrats, l'audience sur renvoi après cassation). En matière répressive Il faut distinguer les juridictions d'instruction et les juridictions de jugement. Au sein de ces cours d'appel, dans le cas d'un contentieux de droit pénal il y a la chambre de l'instruction qui est la juridiction d'instruction d'appel et la chambre des appels correctionnels qui est la juridiction de jugement d'appel, en ce qui concerne les délits et les contraventions (dans ce dernier cas, la cour est composée du seul président de la chambre). [...]

[...] Les juridictions de jugement On dénombre deux chambres, la chambre des appels correctionnels magistrats, un président, deux conseillers compétents pour les affaires jugées en première instance dans les tribunaux correctionnels et les tribunaux de police de son ressort) et la chambre spéciale des mineurs qui statut sur les appels interjetés contre les jugements du juge des enfants La cour d'appel est compétente pour juger des appels interjetés par les juridictions de première instance ayant leur siège dans son ressort territorial. Bibliographie indicative Cour d'appel de Paris France. Cour d'appel (Paris) / Cour d'appel de Paris Juris-data Cour d'appel de Paris France. [...]

[...] Les audiences se tiennent avec un greffier de chambre. La chambre de l'instruction a le statut de juridiction d'instruction du deuxième degré. Elle peut être une juridiction de premier degré pour les crimes et/ou délits commis par les magistrats, maires, préfets et certaines catégories de fonctionnaires dans l'exercice de leur fonction. Elle a aussi dans certains cas le statut de juridiction disciplinaire à l'égard des officiers de police judiciaire (OPJ) ainsi que certains fonctionnaires civils et militaires. Compétences multiples Elle juge des demandes de réhabilitation judiciaires, des requêtes en rectification des mentions du casier judiciaire, des difficultés d'exécution des décisions de cour d'assises, sur le règlement des juges en cas de conflits entre deux juridictions. [...]

[...] Suspensif Cela signifie que le jugement de 1re instance ne peut être exécuté pendant le délai possible à l'interjection d'appel et ce jusqu'à ce que la Cour d'appel ait rendu sa décision. Il suspend l'exécution prononcée en 1ère instance. Cet effet peut être tempéré par une demande d'exécution provisoire. Dévolutif Cela signifie que l'affaire est rejugée intégralement en faits et en droit. La Cour d'appel ne peut juger que des décisions, des questions contestées. Le juge a l'obligation de répondre exclusivement à la question qu'on lui pose. [...]

[...] Les parties ne peuvent soumettre à la Cour de nouvelles demandes. Organisation des cours d'appel Il existe 35 Cours d'appel en Métropole et 5 dans les départements d'outre-mer. Une Cour d'appel comporte plusieurs chambres qui peuvent être divisées en sections. Il s'agit généralement d'une chambre civile, d'une chambre commerciale et d'une chambre pénale composées d'une chambre des appels correctionnels, d'une chambre des mineurs et d'une chambre des juridictions importantes. Les magistrats prennent le nom de conseillers et à la tête de chaque chambre il y a un président, le premier président. [...]