Le pourvoi en cassation suppose que l'on attaque une décision rendue en premier et dernier ressort ou en dernier ressort. Il n'y a pas d'effet dévolutif puisque la Cour de cassation ne juge qu'en droit. Le pourvoi n'est pas suspensif de l'exécution, on a même un texte qui prévoit que le pourvoi ne pourra être instruit que quand la décision a été exécutée.
La Cour de cassation n'est pas un troisième degré de juridiction. On dit qu'elle est le juge du droit cela veut dire que son rôle est de vérifier que les décisions des juridictions du fond sont conformes au droit positif. La Cour de cassation s'en tient aux faits qui sont relatés dans la décision attaquée, elle les tient pour acquis et elle vérifie que la juridiction a fait une exacte application de la règle de droit aux faits.
[...] Les magistrats restent souverains dans leur appréciation des faits. Techniques de cassation Il existe différentes techniques de cassation, trois questions distinctes: - La matérialité des faits - La qualification des faits - L'interprétation de la loi applicable aux faits L'article 242 du Code civil prévoit que le divorce pour faute peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée, des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune Pour la matérialité des faits renvoie à celle de l'existence, il s'agira de savoir si l'un des époux a matériellement commis un adultère, cela relève des juges du fond et non de la Cour de cassation. [...]
[...] Dans cette hypothèse, il y a une cassation avec renvoi et sans renvoi : - Il y a cassation sans renvoi quand l'affaire est simple et qu'il n'y a plus rien à juger sur le fond, p.ex. : Des faits amnistiés ou lorsque la Cour de cassation dispose d'éléments de fait qui lui permet d'appliquer la règle de droit appropriée (p.ex. : L'arrêt qui a refusé le payement d'un intérêt. La Cour de cassation estime que ce refus n'est juridiquement pas valable et que la Cour d'appel a mal appliqué le droit. La Cour de cassation casse et condamne donc au payement des intérêts). - Il y a cassation avec renvoi lorsque l'affaire doit être rejugée. [...]
[...] Les moyens de cassation Il existe cinq cas d'ouverture à cassation. - Le manque de base légale : les motifs de la décision (ce qui vient justifier la décision) attaquée (arrêt de Cour d'appel) sont jugés insuffisants. C'est souvent le cas lorsqu'il n'y a pas assez de motifs. Certains aspects de la question auraient dû être étudiés mais cela n'a pas été fait. Elle casse pour manque de base légale. - Le défaut de motifs, la contradiction de motif. - Le défaut de réponse à conclusion. [...]
[...] Il n'y a pas d'effet dévolutif puisque la Cour de cassation ne juge qu'en droit. Le pourvoi n'est pas suspensif de l'exécution, on a même un texte qui prévoit que le pourvoi ne pourra être instruit que quand la décision a été exécutée. Le rôle de la Cour de cassation La Cour de cassation n'est pas un troisième degré de juridiction. On dit qu'elle est le juge du droit cela veut dire que son rôle est de vérifier que les décisions des juridictions du fond sont conformes au droit positif. [...]
[...] Chacune de ces chambres est composée d'au moins 5 magistrats auxquels s'ajoutent les greffiers et les magistrats du ministère public qui sont organisés autour de l'avocat général près de la Cour de cassation. Jadis les pourvois étaient soumis à une chambre des requêtes avant la loi du 22 juillet 1947 qui avait pour objet de filtrer les pourvois avant examen par une chambre. Cela était un moyen de ralentissement de la procédure. Depuis, deux lois de 1979 et 1981, établissent un filtrage au niveau de chaque chambre. Chacune comprend une formation restreinte qui constitue sa propre chambre des requêtes qui rejette les pourvois irrecevables ou infondés. [...]
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