police judiciaire, contestation acte enquête, article 170 du Code de Procédure Pénale
La régularité des actes réalisés par la police judiciaire mais aussi par les juridictions d'instruction peut être contestée par le biais d'une requête en nullité. Le texte de base c'est l'article 170 du Code de Procédure Pénale qui vise les actes de la procédure. Texte qui est inséré dans une section du code consacrée aux nullités de l'information. De là une question ? Les règles applicables le sont-elles également aux actes de l'enquête ? Sur ce point la jurisprudence ne distingue pas et considère que les actes réalisés par les enquêteurs sont des actes de la procédure soumis à l'article 170.
[...] Paragraphe 1 : Une nullité textuelle ou substantielle : La nullité est dite textuelle lorsqu'elle est expressément prévue par un texte. C'est le cas chaque fois que le législateur requiert l'observation d'une formalité et qu'il précise qu'elle est requise à peine de nullité. Exemple : en matière de perquisition il y a un certain formalisme à respecter notamment concernant les heures de la perquisition + la présence de la personne. Lorsque la JP dit que la nullité est substantielle, elle se fonde sur l'article 171 du CPP. [...]
[...] La comparution personnelle des parties n'est pas obligatoire sauf décision contraire de la chambre de l'instruction. La chambre de l'instruction sera amenée à confirmer ou infirmer l'ordonnance attaquée. La chambre de l'instruction, à l'occasion de cette procédure, peut mettre un terme à l'information judiciaire à l'occasion de l'appel qui lui est soumis. Pour ce qui est des effets de l'appel : l'appel est suspensif c'est- à-dire qu'il suspend l'exécution de l'ordonnance qui est attaquée. L'appel est suspensif mais ne concerne que la décision qui est attaquée ce qui signifie que pendant que la chambre de l'instruction se prononce sur l'ordonnance litigieuse le cours de l'instruction se poursuit. [...]
[...] Le ministère public Le procureur de la République : ses droits sont très étendus. Il peut interjeter appel de toutes les décisions du JLD (article 185). Face au ministère public se trouve la personne MEE et, à côté du procureur de la République, il peut y avoir la victime si elle s'est constituée partie civile. Concernant la personne mise en examen et la partie civile elles ne peuvent interjeter appel que dans les cas spécialement prévus par l'article 186. Ce texte est très détaillé. [...]
[...] Ou encore les coups et blessures qui peuvent être infligés à une personne lorsqu'elle est placée en GàV. Affaire dite du canard enchaîné : arrêt de 1978 : les poursuites étant engagées contre un commissaire de police pour violation de domicile. En effet les policiers avaient fait des trous dans le plancher pour insérer un système d'écoute pour connaître les sources des journalistes du canard enchaîné et donc poursuite contre le commissaire qui avait ordonné la mise en place de ce dispositif d'écoute. En effet cela constituait une violation de domicile. [...]
[...] La juridiction compétente est la chambre de l'instruction, cela ressort de l'article 170. La chambre de l'instruction a le pouvoir d'évoquer l'affaire et procéder, en conséquence, au règlement de la procédure, ou au contraire elle peut décider ensuite de renvoyer le dossier au JI. La chambre de l'instruction bénéficie d'un système de filtrage car le président de cette chambre va, dans un premier temps, filtrer les requêtes qui ne sont pas fondées. La juridiction de jugement peut-elle, elle aussi, statuer sur une requête en nullité ou soulever d'office une nullité de la procédure ? [...]
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