Les conflits d'intérêts

Extraits

[...] Interdire les conflits d interets c est aussi savoir les sanctionner A. Les interdictions faites aux dirigeants Le législateur est venu parfois interdire purement et simplement certaines personnes de se placer en conflit d'intérêts. Art L225-43 c com : un dirigeant ne peut pas contracter sous quelques formes que ce soit des emprunts auprès de la société ni se faire consentir par elle un découvert en compte ni de cautionnement par la sté, sauf dérogations. Incompatibilités légales : Le CAC peut exercer des fonctions de direction dans une société commerciale sauf si cette dernière est ou a été contrôlée par lui ou bien qu'il est chargé de certifier les comptes. [...]

[...] On n'a nulle part de définition du conflit d'intérêts, mais elle apparaît en filigrane dans une myriade de texte, d'articles différents. Elle apparaît dans l'article 1596 du civil (mandat) : celui qui est chargé de vendre un bien par adjudication n'a pas le droit de l'acheter lui-même. Le texte a été étendu à tous les administrateurs de la chose d'autrui et à toutes les ventes. L'art 450du c civil concernant la tutelle nous confirme que le tuteur d'un incapable peut se trouver dans une situation de conflits d'intérêts. [...]

[...] Les flottements st du à l'arrêt Mouillot 6 fevr 1997 c cass indique qu'un acte illicite n'est pas nécessairement contraire à l'intérêt social revirement 27 oct 1997 : Jurisp Carignon l'avantage est contraire à l'intérêt social en ce qu'il expose la personne morale au risque anormal de sanction pénale ou fiscale contre elle-même ou ses dirigeants et porte atteinte à son crédit ou sa réputation en 2005 on a crée nvelle infraction de corruption : toute pers qui accomplit acte de corruption dans cadre de son entreprise Conclusion La reconnaissance d'un principe général de prohibition des conflits d'intérêts on a un effort jurisprudentiel important, mais un pas supplémentaire gagnerait à être franchi. Certains proposent d'ériger l'interdiction des conflits d'intérêts en principe général, en se prévalant nota d'une ancienne maxime, nemo in rem suam auctor esse potest nul ne peut officier en sa propre cause aujoud'hui la notion de conflit d'intérêts se developpe car le droit financier, boursier et le droit des sociétés lui font une grande place. Loi NRE 2001 qui a consacré un chap sur conflit d'intérêts. [...]

[...] CAC présente à l'AG un rapport annuel et les actionnaires se prononcent en connaissance de cause. Si l'AG l'approuve la convention produit ses effets, sinon elle n'est pas nulle, elle reste valable mais les csq préjudiciables seront assumées par l'intéressé. Les conventions courantes échappent à cette procédure Rémunération du dirigeant : le complément de retraite arrêt 11 oct 2005 Il faut trois conditions : -elle doit être contrepartie de services particuliers -proportionnée au service rendu -ne doit pas peser excessivement sur les comptes de la société Si ces trois critères ne st pas réunis alors elle devra respectée proc des conv réglementée Loi 25 juillet 2005 : les rémunérations octroyées et tout avantage relève procédure conv réglementées Loi TEPA 2005 : soumet indemnités de départ des sociétés cotées aux conventions réglementées II. [...]

[...] En droit des sociétés la communication de l'information procède d'une obligation fondée sur une communauté d'intérêts des associés. C'est pourquoi il faut révéler ce conflit d'intérêts d'une part , les obligations de bonne foi et d'information ****d'autre part, la révélation des conflits d'intérêts s'impose en société avec une force particulière, en effet en droit commun des contrats, les cocontractants savent que leurs intérêts sont opposés et négocient. En effet, en société les associés croient légitimement que leurs intérêts sont communs et il y a une confiance La dissimulation du conflit d'intérêts trahit l'esprit de confiance et de coopération. [...]