Cassation criminelle, 15 mai 2002 : La publicité des débats et ses exceptions

Extraits

[...] C'est pourquoi, le demandeur estime que la Cour en décidant que les débats aient lieu à huit clos, à priver sa décision de base légale. Dès lors, le problème de droit soulevé réside dans le fait de savoir si une demande de huit clos formulée par l'avocat de la victime partie civile absente lors de l'audience est valable au regard de l'article 306 du Code de procédure pénale. La Cour de cassation y répond par la positive en précisant qu'un avocat représentant une partie civile, victime de viols, a qualité, en l'absence de celle-ci, pour demander le huit clos. [...]

[...] Toutefois, à côté du fait qu'il pose le principe de la publicité des débats, cet article 306 du Code de procédure pénale comporte des dérogations et notamment lorsque l'on est en présence d'un viol. C'est ce que nous verrons par la suite. Un principe comportant des exceptions Comme tout principe, celui de la publicité des débats lors de l'audience comporte des exceptions. En effet, après avoir poser le principe de la publicité des débats en son premier alinéa comme nous l'avons vu précédemment, l'article 306 du Code de procédure pénale prévoit un certain nombre d'exceptions en son troisième alinéa puisqu'il dispose : lorsque les poursuites sont exercées du chef de viols, de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles la demande En l'espèce, c'est en autre sur cette précision que la Cour de cassation se fonde afin de considérer le pourvoi du demandeur comme infondé, dans la mesure ou elle fait référence en particulier dans sa solution au fait que la victime partie civile a subi un viol. [...]

[...] Cela suppose donc sa présence lors des débats. Toutefois, en l'espèce, la Cour de cassation n'a pas dû toute la même interprétation de cette disposition du Code de procédure pénale puisqu'au contraire, elle admet qu'une telle demande puisse être recevable, et cela même en l'absence de la victime partie civile. Par cette position, la Cour accentue donc délibérément la protection qui est accordée aux victimes de viols en interprétant favorablement cette disposition à la victime. Mais surtout on en revient au même constat que précédemment, c'est-à-dire qu'elle fait du droit au respect à la vie privée une priorité. [...]

[...] Ici, l'alinéa 3 de l'article 306 du Code de procédure pénale s'inscrit délibérément dans cette logique puisqu'il précise bien que le huis clos est de droit, à condition que la partie civile en fasse la demande. Il édicte donc une prescription entrant dans les prévisions de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, lequel dispose que "l'accès à la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès ( . ) lorsque ( . ) la protection de la vie privée des parties au procès l'exige. [...]

[...] C'est pourquoi celle-ci doit donc avoir le choix compte tenu de la gravité des faits dont elle a fait l'objet. Par la suite, nous verrons que cet aspect protecteur de la vie privée de la victime partie civile est accentué par le fait que la Cour admet la validité d'une telle demande par l'avocat, malgré l'absence de la victime partie civile. II) La recevabilité de la demande de huis clos de l'avocat En l'espèce, l'un des apports majeurs de la décision de la Cour de cassation réside dans le fait qu'elle admet la demande de huis clos de l'avocat en étant indifférente à l'absence de la victime partie civile Sa position s'inscrit donc dans un impératif de protection de la victime L'indifférence de l'absence de la victime partie civile Il résulte de l'article 306 alinéa 3 du Code de procédure pénale que lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol, le huis clos est de droit si la victime partie civile le demande. [...]