Les actes d'information relatifs aux personnes

Extraits

[...] Ne sont pas tenus à la prestation de serment les mineurs de moins de 16 ans. Quant à la victime, la victime si elle ne se constitue pas partie civile elle est un simple témoin des faits et donc si elle ne se constitue pas partie civile elle devra prêter serment, à l'inverse si elle est partie civile au procès elle ne prêtera pas serment. Les témoins qui dissimulent la vérité ou qui font de faux témoignages s'exposeraient à des sanctions sauf s'ils se rétractent avant la fin de l'information. [...]

[...] Les actes d'information relatifs aux personnes Il faut toujours partir du principe : de l'article 81 concernant le JI. Quelles sont les mesures susceptibles d'être utiles à la manifestation de la vérité ici ? D'abord le JI va chercher à recueillir les informations détenues par les personnes. Il peut également restreindre la liberté d'aller et venir d'une personne, voir certaines mesures peuvent être prises pour priver cette personne de sa liberté autrement dit il y a des mesures qui vont se partager entre le JI et le JLD puisque le JI n'est pas compétent en matière de détention provisoire. [...]

[...] Il s'agit d'une privation de liberté avant jugement. Puisque c'est une mesure grave, le législateur la confie à un magistrat expérimenté et qui va être spécialisé dans le contentieux de la détention provisoire Le JLD. Le législateur a posé un certain nombre de conditions précises auxquelles il subordonne la décision de placement en DP. Paragraphe 1 : Les conditions requises afin de placement en Détention Provisoire : Seule une personne MEE peut faire l'objet d'une telle mesure. Il faut que la personne MEE soit poursuivie soit pour une infraction passible d'une peine criminelle, soit pour une infraction passible d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 3 ans. [...]

[...] Dans ce texte nous avons vu que la détention provisoire est l'exception. Elle est utilisée lorsque le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence sont insuffisants. Pour les règles applicables, la DP est régie par les articles 143-1 et suivants. Mais il faut également tenir compte des articles 137 et suivants, et qui sont des textes généraux sur les mesures attentatoires à la liberté d'aller et venir des personnes. La liberté de la personne ne va pas seulement être réduite, elle va être privée de liberté alors même qu'elle est présumée innocente. [...]

[...] L'objectif du juge là encore est d'entendre, d'interroger la personne visée. Les forces de l'ordre vont conduire, si besoin par la force, l'intéressé devant le JI. Dans l'hypothèse où l'interrogatoire ne peut pas avoir lieu immédiatement l'individu peut être retenu par les services de police ou de gendarmerie pendant 24 heures à compter de l'arrestation. Si à l'issue de ces 24 heures elle n'a pas été entendue par le JI elle doit être remise en liberté, car à défaut il s'agit d'une rétention arbitraire. [...]