Les actes d'information relatifs aux biens et les autres constatations matérielles

Extraits

[...] Il faut une décision écrite qui désigne le lieu de l'opération qui indique la durée, et les enregistrements qui sont réalisés sont traités de la même façon que pour les écoutes téléphoniques. La captation des données informatiques : Mise en place avec la loi Loppsi II. Ces dispositions ont été insérées dans le Code aux articles 706-102-1 et suivants du Code. Pour mettre en place ce système, le JI va autoriser par commission rogatoire et il va autoriser par le biais de cette commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet d'accéder en tout lieu à des données informatiques et de les enregistrer. [...]

[...] CPP = Code de Procédure Pénale. PP = Procédure Pénale. DP = Détention Provisoire. MEE = Mise En Examen. OP = Ordre Public. C cass = Cour de cassation. OPJ = Officier de Police Judiciaire. GàV = Garde à Vue. PJ = Police Judiciaire. [...]

[...] PA = Police Administrative. JP = Jurisprudence. CP = Code Pénal. PV = Procès Verbal. AsN = Assemblée Nationale. Càd = c'est-à-dire. Procédure de CRPC = Procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité. JI = Juge d'Instruction. DI = Dommages-intérêts. [...]

[...] À celui-ci s'ajoute un autre PV qui va retranscrire la correspondance qui a été écoutée, mais uniquement celle utile à la manifestation de la vérité. Il existe, en outre, des dispositions propres aux journalistes de façon à protéger les sources journalistiques. S'agissant des enregistrements eux-mêmes : ils vont être placés sous scellé fermé. Ce qui signifie que l'information judiciaire puis la juridiction de jugement se fondent sur les PV de retranscription. Ce n'est que lorsqu'il y a une contestation du PV que le scellé va pouvoir être ouvert pour réaliser l'expertise qui a été demandée. [...]

[...] Les actes d'information relatifs aux biens et les autres constatations matérielles Les actes d'information relatifs aux biens : comme pour les enquêtes le JI peut décider une perquisition, perquisition qui peut éventuellement déboucher sur une saisie des biens et documents. Paragraphe 1 : Les perquisitions et les saisies : Elles sont réglementées par les articles 92 à 99 du code. Pour l'essentiel ces textes posent les mêmes règles que celles qui sont prévues dans le cadre de l'enquête policière ouverte sur infraction flagrante. [...]