Les actes d'enquête en droit français

Extraits

[...] Cette autorisation consiste à mettre en place un dispositif technique qui a pour objet la captation d'image et/ou l'enregistrement de parole prononcé à titre privé dans des lieux publics ou privés. Cette autorisation de sonorisation est faite pour 4 mois et renouvelable. Pour la mise en place de ce procédé, le juge d'instruction va pouvoir autoriser l'OPJ dans le domicile ou dans le véhicule de la personne suspectée. C'est le juge d'instruction qui autorise si l'intrusion pendant les heures légales, si c'est en dehors il faut une autorisation du JLD. [...]

[...] Les actes d'enquête en droit français OPJ : Officier de police judiciaire JLD : Juge de la liberté et de la détention CPP : Code de procédure pénale I. Le transport sur les lieux Le transport sur les lieux est le premier acte effectué par les enquêteurs lorsqu'ils ont connaissance d'une infraction d'une certaine gravité. Les enquêteurs viennent sur les lieux pour les premières constatations. C'est à partir de ce moment qu'il faut regarder si l'on est en flagrance ou non. [...]

[...] Cet accord va faire l'objet d'une déclaration écrite (article 76 du CPP). Si la perquisition a lieu alors que l'intéressé n'a pas donné son accord, la perquisition sera frappée de la nullité. Outre la procédure disciplinaire contre les OPJ, il y a une infraction pénale, car délit de violation de la vie privée. Ce principe connaît des exceptions : à l'origine le terrorisme, trafic stupéfiant et trafic d'arme. La loi de 2004 a élargi puisque désormais, lorsque l'on est sur une enquête porte au minimum sur un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et si les nécessités de l'enquête l'exigent, il sera possible de perquisitionner sans l'assentiment de l'intéressé à condition que le JLD l'ait autorisée. [...]

[...] Le JLD peut renouveler pour 1 mois. Lorsque la géolocalisation est autorisée par un juge d'instruction, on est directement sur une durée de 4 mois. Il y a une procédure spéciale qui permet aux enquêteurs de pénétrer dans un local ou un véhicule pour y placer la balise GPS. Si, pour poser la balise il faut entrer dans une habitation, il faut obtenir l'autorisation du JLD. Si ce n'est pas nécessaire, il suffit de l'autorisation du parquet. Il existe un régime d'urgence prévu en cas de risque imminent de dépérissement des preuves ou bien en cas d'atteinte grave aux personnes ou aux biens. [...]

[...] Les perquisitions Il n'existe pas de mandat de perquisition. En revanche si la perquisition est issue d'un juge d'instruction, le juge va lister aux OPJ ce qu'ils doivent faire. C'est la recherche dans un domicile ou tout autre lieu clos d'indice ou de pièces à conviction utiles dans la recherche de la vérité. L'article 56 parle du domicile, mais ce n'est pas le sens civiliste, c'est » out lieu où on se prétend chez soi. La perquisition peut avoir lieu chez des personnes qui paraissent avoir participé à la commission de l'infraction ou chez des personnes qui semblent détenir des pièces ou des objets relatifs à l'infraction. [...]