Loi anticasseurs, 10 avril 2019, n 2019-290 - Le sens et la pertinence de ses dispositions

Extraits

[...] On peut donc espérer que le gouvernement et les députés seront à même de modifier les dispositions qui se révèlent insuffisantes dans la prévention des violences lors des manifestations. En effet, la liberté d'un individu s'arrête là où commence celle des autres et aucun gouvernement ne peut accepter que des individus profitent de manifestations pour s'exprimer par des violences graves. De plus, ces violences ont des conséquences préoccupantes sur l'économie de la France et nous n'avions pas besoin de cela. [...]

[...] Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition qui aurait autorisé les préfectures à interdire à certains individus déjà connus pour leur violence de participer à des manifestations. Il semble-t-il, pensé que ce texte ne comportait pas suffisamment de garanties pour les personnes concernées. Il semble souhaitable que le législateur élabore un nouveau texte aussi efficace tout en étant plus précis. L'article 5 de la loi prévoit que les résultats des mesures de police administrative prévues par les articles deux à quatre devront être évalués chaque année par le Parlement auquel le gouvernement devra présenter un rapport détaillé concernant l'application de ces textes. [...]

[...] Des dispositions qui renforcent utilement l'arsenal permettant la lutte contre les violences dans les manifestations, mais qui devraient être complétées L'opportunité de ces dispositions On constate que l'ensemble du texte cible précisément les personnes dont le comportement est le plus à craindre lors des manifestations. Ceci a l'avantage de faciliter la prévention et la répression de comportements dangereux. En effet, les textes antérieurs n'avaient pas forcément un champ d'application suffisant pour que cette répression puisse s'exercer de manière efficace. Ainsi, la nouvelle disposition qui sanctionne la dissimulation de son visage par un casseur ne peut que faciliter la tâche des services de police chargés de rechercher et d'appréhender ce type d'individu. [...]

[...] C'est dans ce but qu'ils ont édicté la loi du 10 avril 2019 en vue de préserver l'ordre public lors des manifestations. Cette loi contient notamment des dispositions préventives visant notamment à empêcher les personnes susceptibles de commettre des actes de violence de participer à des manifestations organisées conformément à la loi. Elle contient également des sanctions pénales destinées à réprimer certains faits de nature à troubler le bon déroulement des manifestations. Il est donc intéressant de commenter cette loi en analysant le sens de ses dispositions avant de porter une appréciation sur la pertinence de ces dispositions ainsi que sur la portée du texte. [...]

[...] Il faut notamment faire en sorte qu'une personne qui transporte par exemple des couteaux dangereux ne puisse pas s'en servir pour blesser un policier ou un manifestant. Par ailleurs, l'article 4 de la loi prévoit l'inscription des personnes faisant l'objet d'une interdiction de participer à des manifestations dans le fichier des personnes recherchées. Cette disposition a pour but d'accroître l'efficacité des contrôles de police en permettant l'interpellation immédiate de toute personne participant à une manifestation alors que cela lui est interdit en raison d'une condamnation. [...]