Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 15 janvier 2008 - les conditions d'annulation d'une procédure pour nullité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Afin d'assurer des garanties suffisantes aux individus mis en examen, un régime procédural strict a été institué de sorte qu'en cas de négligence le justiciable a la possibilité d'annuler les actes qui auraient été effectués en contrariété de ses droits. De nombreuses procédures sont de ce fait...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 juillet 1972 - inertie du juge d'instruction et prescription de l'action publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
La jurisprudence est hostile à l'institution de la prescription de l'action publique, ce qu'illustre notamment l'arrêt rendu le 12 juillet 1972 par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Comme l'affirme l'attendu de principe, la prescription ne court pas tant que les parties sont...
Chambre criminelle de la cour de cassation, 19 avril 2000 - la nullité des actes d'instruction
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
La chambre d'instruction a une double mission : d'une part contrôler la régularité des actes d'instruction afin de les annuler ou non, et d'autre part décider si la nullité ne touche que l'acte irrégulier ou si elle s'étend à toute la procédure. Partant du principe que l'auteur d'un acte...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 20 novembre 2007 - le consensualisme en procédure pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
« Le consentement de l'auteur scelle l'accord et paralyse le parquet (Yannick Joseph-Ratineau). Tel pourrait être le résumé de la décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 novembre 2007. Il se posait ainsi la question de savoir si le procureur de la République peut...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 février 2007 - le principe de loyauté de la preuve
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
En procédure pénale, le droit de la preuve est gouverné par la notion de liberté de la preuve, dont la seule limite est le principe de légalité. Il est donc possible d'établir une dyarchie selon laquelle le droit de la preuve est soumis à la liberté et la légalité de cette dernière. Or, une...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 février 1997 - la faute d'imprudence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
L'alinéa trois de l'article 121-3 du Code Pénal dispose qu'« il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des...
Chambre criminelle, Cour de cassation, 9 novembre 1995 - le principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Le pourvoi introduit auprès de la Cour de cassation par François Meynot vise à casser l'arrêt rendu par la Cour d'appel le 29 juillet 1994 pour violation de l'art. 6-1 Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et des art. 510, 591 et suivants du CPP, ainsi que des droits de la défense....
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 13 juin 1989 - l'utilisation des écoutes téléphoniques et le monopole du juge d'instruction
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
Adoptée à la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme le 24 avril 1990 (Aff. Kruslin et Huvig), la loi du 10 juillet 1991 a organisé le régime juridique applicable aux écoutes téléphoniques. L'arrêt présenté émanant de la Chambre criminelle de la Cour de...
Cour de cassation, 31 janvier 2007 - la loyauté dans la recherche des preuves
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Procédure pénale
La loyauté des preuves est une question qui est diversement appréciée en jurisprudence, selon que celui qui rapporte l'élément de preuve en cause est un enquêteur de police ou un particulier. Notre arrêt en date du 31 janvier 2007 qui sera ici commenté, concerne un élément de preuve rapporté par...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, comparaison de décisions du 6 novembre 1998 - l'impartialité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
Les deux arrêts que nous allons étudier sont deux arrêts de l'assemblée plénière du 6 novembre 1998 traitant de l'impartialité, un des principes directeurs de l'instance, inscrit en tète du code de procédure civile. La question qui se pose ici à la cour de cassation est de savoir si la cour...
Chambre Criminelle de la Cour de cassation, 26 mars 2008 - principe d'enregistrement audiovisuel des mineurs gardés à vue
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Procédure pénale
Depuis la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, entrée en vigueur sur ce point le 16 juin 2001, l'enregistrement audiovisuel des mineurs gardés à vue est érigé en principe. C'est sur le caractère intangible de ce principe que la Chambre Criminelle de la Cour de cassation avait à se...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 janvier 1999 - la loyauté de la preuve
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale
Pour R. Vouin, dans La preuve obtenue par des moyens illégaux, « une preuve n'est recevable dans le procès criminel qu'à la condition d'avoir été obtenue légalement ». En effet, si tous les modes de preuves sont admissibles en procédure pénale pour permettre la manifestation de la vérité, force...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 juillet 2005 - point de départ de l'action publique et la prescription
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
Plusieurs patients qui avaient suivi un traitement du nanisme par l'administration d'hormone de croissance extraite d'hypophyses humaines ont contracté la maladie de Creutzfeldt - Jakob. Entre 1980 et 1985, la communauté scientifique médicale a été progressivement informée du risque, puis de la...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 janvier 2005 - la pluralité de procédures
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
Selon le fameux principe « faillite sur faillite ne vaut », une personne ne peut faire l'objet, simultanément de deux procédures collectives. La solution est justifiée par le sacro-saint principe de l'unicité du patrimoine en vertu duquel toute personne a un patrimoine et un seul. Dès lors, il...
Cour de cassation, 20 février 2001 : origines et contenu du principe de légalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
« Nullum crimen, nulla poena sine lege ». Il résulte de cet adage très ancien qu'une action ne peut être pénalement réprimée que si le législateur le prévoit expressément par le biais d'une loi. Toutefois, cette loi émane de l'homme, or l'homme n'est pas parfait. En conséquence, il arrive parfois...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 08 avril 2004 - application de l'effet dévolutif des voies de recours
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Fin originelle du procès civil, le droit d'obtenir justice est garanti par le droit particulier que constitue le droit d'agir en justice par lequel son titulaire pourra obtenir du juge qu'il se prononce sur le bien-fondé de sa prétention. Au regard de la multitude de juridictions existantes, il...
Commentaire d'arrêt : Cass. Crim., 9 mai 2001, Bull. Crim. n° 112. Le délai de dépôt des réquisitions du Procureur général
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
En l'espèce, M. X a fait l'objet d'une ordonnance de placement en détention ; il a interjeté appel de cette ordonnance le 26 janvier 2001. La procédure d'appel a été transmise au procureur général le vendredi 2 février ; ce dernier a fixé l'audience au lundi 5 février et a déposé ses réquisitions...
Les droits de la défense lors de l'enquête préliminaire : commentaire d'arrêt, chambre criminelle de la cour de cassation, 27 novembre 2001
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Si l'instruction officielle est réservée en principe au juge d'instruction, il peut être nécessaire de réunir certains renseignements avant même de saisir celui-ci et même avant d'engager l'action publique, précisément pour savoir s'il y a lieu de le faire. C'est en cela que l'enquête...
L'expert judiciaire : commentaire d'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 10 janvier 1991
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Dans les instances civiles, comme dans les procès criminels, il apparaît de plus en plus souvent nécessaire de recourir à certaines personnes afin de recueillir l'avis d'un spécialiste. Ces personnes sont désignées sous le nom d'experts ou encore de techniciens. Ces personnes sont des hommes de...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 avril 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
La loi du 15 juin 2000 a introduit dans l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative au mineur délinquant un paragraphe VI imposant aux enquêteurs de procéder à l'enregistrement audiovisuel des déclarations des mineurs pendant la garde à vue. Cette loi a pourtant omis de préciser les...
Arrêt Perez contre France, CEDH, 12 février 2004
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Procédure pénale
En l'espèce, il s'agit d'une requérante qui porta plainte contre ses enfants pour violence volontaire le 31 juillet 1995. Ils s'étaient vus à l'occasion d'un problème sur le non-paiement d'une pension alimentaire qu'elle recevait de leur part en raison de son état...
Commentaire de la décision n° 4186 du 11 juillet 2007 de la Chambre criminelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
L'enquête de flagrance va, au cours de son déroulement et de par sa nature, occasionner de graves atteintes aux droits des parties. C'est pourquoi cette procédure est strictement encadrée par la loi, l'arrêt de la Chambre criminelle du 11 juillet 2007 en est l'illustration. Le 30 octobre 2006, le...
CE, arrêt Frérot du 12 mars 2003
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale
A la suite de Paul Amselek, il est possible de penser que la catégorie des mesures d'ordre intérieur est une catégorie « fourre-tout ». La notion et la théorie des mesures d'ordre intérieur sont selon certains auteurs encore très floues. C'est une notion qui est née de la jurisprudence du...
La saisine in rem du Juge d'instruction : Commentaire cass. crim. 11 avril 2002
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
Le juge d'instruction doit s'en tenir à sa mission et par conséquent il ne peut en aucun cas sortir des limites de sa saisine. Ainsi par un arrêt en date du 11 avril 2002, il semblerait que la chambre criminelle de la Cour de Cassation vienne jeter le trouble concernant la délimitation de...
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle du 4 février 1998
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Lorsqu'une infraction est commise et entraîne en plus un préjudice moral, matériel ou corporel, la victime de ce dommage peut demander réparation du préjudice soit en exerçant l'action civile devant une juridiction civile, soit devant une juridiction répressive. C'est une action...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 9 février 1989
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
L'article 2 alinéa 1er du code de procédure pénale dispose que « l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. » Les conditions de mise en œuvre...
Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 15 septembre 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
Aux termes des articles du Code de Procédure Pénale, la garde à vue peut être définie comme un acte d'enquête privant la personne qui en est l'objet de sa liberté. Ainsi afin de limiter cette mesure de contrainte, de nombreux principes tels que la notification des droits afférents à cette...
Arrêt du 3 octobre 2006 de la chambre criminelle de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
L'institution de la détention provisoire a valu au juge d'instruction d'être la cible de nombreuses et virulentes critiques. Afin qu'elle reste exceptionnelle, le législateur l'encadre de plus en plus strictement. Il a récemment choisi de retirer ce pouvoir au juge d'instruction au profit du juge...
Commentaire de l'arrêt du 8 septembre 2004 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Le placement en garde à vue en tant que privation de liberté doit être encadré de façon stricte. Aussi, l'arrêt en date du 8 septembre 2004 rendu par la Chambre criminelle vient en délimiter les contours. En effet, en tant que mesure de contrainte, la garde à vue permet à un officier de police...
Commentaire comparé : Cour de Cassation Crim. 6 décembre 2000 / Chambre d'instance de Versailles 6 décembre 2002.
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
L'OPJ peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté une infraction. Il doit en informer le Procureur de la République dès le début de la garde à vue, pour...
