Les ordonnances de référé

Extraits

[...] Exemple : construction de maison, fissure importante, risque d'atteinte trop grave on fait un référé car on ne peut attendre. Il faut une absence de contestation sérieuse, c'est-à-dire qu'il faut qu'il y ait une évidence des faits et du droit applicable. Exemple : 808 est applicable : arrêt cassation civil 3e avril 2003, il a été jugé dans cette espèce que la simple application d'une clause claire et précise d'un contrat prévoyant la résiliation de celui-ci un mois après une mise en demeure restée infructueuse ne soulève aucune contestation sérieuse, auquel cas l'article 808 est applicable. [...]

[...] Premier caractère du référé : le caractère contradictoire, les deux parties doivent avoir été entendues ou appelées Deuxième caractère du référé : le caractère juridictionnel, il y a application du droit par un juge à un litige. Troisième caractère du référé : un caractère provisoire, l'ordonnance de référé n'a pas l'autorité de chose jugée au principal tout en ayant une force exécutoire immédiate. Quatrième caractère du référé : un caractère présidentiel : ce rôle est attribué à un homme d'expérience : le président de la juridiction. [...]

[...] -Ce référé est très important il permet d'obtenir une provision en l'absence de contestation sérieuse, c'est pour cette raison qu'on le retrouve sous l'appellation référé-provision -Ce référé va permettre également d'obtenir l'exécution d'une obligation en nature, une obligation de faire Le référé de l'article 145 du Code de procédure civile Cet article permet : s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourraient dépendre la solution d'un litige alors les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé. Le recours à ce référé suppose qu'il faut deux conditions : -la première condition est qu'il faut un intérêt légitime apprécié souverainement par le juge -la deuxième condition est qu'il faut une absence de procès en cours sur la question posée. [...]

[...] Deuxième exemple : n'est pas jugé comme un péril imminent ou un trouble manifestement illicite : le fait d'organiser un spectacle de tauromachie (corrida) dès lors que les organisateurs peuvent se prévaloir de l'immunité légale instituée par l'article 521-1 du Code pénal : cassation, civil novembre 2001. III] La procédure de référé La procédure de référé comprend : une assignation ET une audience Le président de la juridiction tient l'audience des référés de manière périodique et régulière (à Marseille le jeudi matin) toutefois lorsque le cas exige célérité le président du tribunal peut autoriser le demandeur à assigner soit à l'audience directement soit à son domicile porte ouverte est cela même un jour férié ou un jour chômé. [...]

[...] Il est important de souligner que ce référé est celui qui pose le plus de problèmes, ce référé peut être pris en présence d'une contestation sérieuse. Exemple : On admet l'article 809 alinéa 1er : cassation, sociale juin 2004 : dans cet arrêt a été jugé comme représentant un péril imminent et constituant un trouble manifestement illicite : la grève avec occupation des locaux dès lors que le fonctionnement réduit de l'usine présente un risque de pollution compromettant la santé publique. [...]