Fin originelle du procès civil, le droit d'obtenir justice est garanti par le droit particulier que constitue le droit d'agir en justice par lequel son titulaire pourra obtenir du juge qu'il se prononce sur le bien-fondé de sa prétention. Au regard de la multitude de juridictions existantes, il est nécessaire que le justiciable sache saisir la plus susceptible d'être compétente pour accueillir son litige c'est-à-dire celle qui sera apte à exercer son pouvoir de juger le litige de préférence à une autre.
Toutefois, des erreurs peuvent être commises corollairement à l'affluence et à la diversité des tribunaux et il arrive qu'un sujet de droit saisisse une juridiction incompétente pour régler son différend. Les incidents de compétence sont alors nombreux à survenir et ils ont pour effet dévastateur de freiner considérablement le déroulement du procès en reportant l'examen du fond de l'affaire. Le moyen de défense que constitue l'exception de procédure pour incompétence pourra alors être invoqué par le défendeur en première instance et la décision rendue sur l'incident de compétence sera susceptible des deux voies de recours que constituent le contredit de compétence et l'appel. C'est cette dernière qui va ici attirer notre attention.
Une Cour d'appel infirmant un jugement sur la compétence peut-elle être alors compétente pour connaître simultanément du fond du litige sans renvoyer l'affaire, entraînant ainsi une application précise de l'effet dévolutif des voies de recours ?
[...] Des effets de la compétence de la Cour d'appel La déclaration conditionnée de compétence sur le fond par la cour entraîne concurremment le respect du droit au double degré de juridiction corrélé par l'application de l'effet dévolutif de l'appel et le respect continu des règles procédurales ayant été appliquées lors du premier jugement A. Le respect du droit au double degré de juridiction par l'effet dévolutif de l'appel L'infirmation d'un premier jugement sur la compétence par la Cour d'appel revient à annuler ce jugement. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 08 avril 2004 Fin originelle du procès civil, le droit d'obtenir justice est garanti par le droit particulier que constitue le droit d'agir en justice par lequel son titulaire pourra obtenir du juge qu'il se prononce sur le bien-fondé de sa prétention. Au regard de la multitude de juridictions existantes, il est nécessaire que le justiciable sache saisir la plus susceptible d'être compétente pour accueillir son litige c'est-à-dire celle qui sera apte à exercer son pouvoir de juger le litige de préférence à une autre. [...]
[...] Ne serait- ce pas alors logique que la procédure soit soumise aux règles du tribunal effectivement compétent ? La Cour de cassation répond par la négative en déclarant que la Cour d'appel n'avait pas à imposer aux parties de constituer avoué On se demande alors par cette terminologie si la Cour d'appel était dans la possibilité de laisser le choix aux parties. Il en ressort que bien que le premier jugement soit annulé pour incompétence, les règles du recours ayant été soumises à la Cour d'appel subsistent et doivent continuer à s'appliquer. [...]
[...] La compétence de la Cour d'appel apparaît donc limitée et cette déclaration conditionnée de compétence ne peut se confondre avec la procédure d'évocation prévue à l'article 568 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement originel n'ayant ni ordonné une mesure d'instruction ni mis fin à l'instance en statuant sur une exception de procédure. La compétence de la Cour d'appel aura des conséquences n'emportant pas toujours l'adhésion des parties. En effet, le non-renvoi de l'affaire n'est parfois pas entendu par elles comme une application conforme au droit existant oeuvrant à la préservation des droits processuels. [...]
[...] Si les conditions dans lesquelles la Cour d'appel pourra être doublement compétente pour se prononcer à la fois sur la compétence et sur le fond du litige sont définies strictement les effets entraînés par cette compétence apparaissent renforcer l'application exacte des règles procédurales classiques (II). I. Des conditions de la compétence de la Cour d'appel Afin de pouvoir conjointement statuer sur la compétence et sur le fond, la Cour d'appel semble soumise à la double condition que constitue la possible contestation en appel de l'ensemble de la décision originelle assortie du rattachement effectif à la Cour d'appel de la cour déclarée compétente par elle A. [...]
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