Droit pénal, sciences criminelles, banqueroute, contraintes, sécurité sociale, huissier de justice, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, augmentation frauduleuse du passif, article L 654-2 du Code de commerce, URSSAF Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales, arrêt du 1er février 2023
M. [C] [K] exploitait un fonds de commerce de remise en forme en tant que travailleur indépendant. Après avoir adhéré au Mouvement pour la libération de la protection sociale, il n'a pas payé les cotisations dues à l'Urssaf. Il a contesté les contraintes et a été condamné à payer plus de 80 000 euros. Il a tenté de dissimuler son patrimoine et les paiements n'ont pas été effectués. L'URSSAF a déposé plainte pour contravention de défaut de conformité et a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, qui a été convertie en liquidation judiciaire. Le ministère public a ouvert une enquête sur la liquidation, et M. [K] a été déclaré coupable de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif, avec appel en cours.
[...] Le problème de droit Dans quelle mesure l'abstention de payer une dette sociale peut-elle être considérée comme une fraude au sens de l'article L. 654-2, 3° du Code de commerce et justifier une condamnation pour banqueroute par augmentation frauduleuse du passif, en l'absence d'autres actes positifs de la part du prévenu ? La solution de la Cour de cassation Le comportement frauduleux d'un prévenu peut inclure une omission délibérée de payer les cotisations sociales dues, ce qui constitue une augmentation frauduleuse du passif. [...]
[...] 654-2, 3° du Code de commerce, sans preuve de l'existence d'une intention frauduleuse distincte. Des manœuvres frauduleuses distinctes doivent être démontrées Pour caractériser une banqueroute par augmentation frauduleuse du passif, il faut démontrer l'existence de manœuvres frauduleuses distinctes pour obtenir l'abstention de payer une dette sociale. En effet, l'abstention de payer une dette sociale ne peut suffire à elle seule pour justifier une telle condamnation. Il faut donc prouver la présence d'autres manœuvres frauduleuses ayant conduit à l'augmentation du passif de l'entreprise. [...]
[...] 654-2, 3°, du code de commerce en condamnant le prévenu pour banqueroute par augmentation frauduleuse du passif. Exemple L'abstention de payer une dette sociale ne suffit pas à caractériser une fraude au sens de l'article L. 654-2, 3°, du code de commerce L'abstention de payer une dette sociale ne constitue pas une manœuvre frauduleuse L'abstention de payer une dette sociale ne peut être considérée comme une manœuvre frauduleuse au sens de l'article L. 654-2, 3° du Code de commerce, car elle ne correspond pas à une action positive du débiteur visant à dissimuler ou à détourner des biens. [...]
[...] Cour de cassation, chambre criminelle, 1er février 2023 Condamnation pour banqueroute par augmentation frauduleuse du passif Fiche d'arrêt et plan détaillé Faits et procédure M. exploitait un fonds de commerce de remise en forme en tant que travailleur indépendant. Après avoir adhéré au Mouvement pour la libération de la protection sociale, il n'a pas payé les cotisations dues à l'URSSAF. Il a contesté les contraintes et a été condamné à payer plus de 80 000 euros. Il a tenté de dissimuler son patrimoine et les paiements n'ont pas été effectués. [...]
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