Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 mars 2022, n° 21-84.524 - L'intéressé peut-il invoquer la nullité du procès-verbal de retranscription de son audition si ses déclarations ont été mal retranscrites ?

Extraits

[...] C'est à présent lui qui va pouvoir apprécier du caractère « fondamentalement » altéré de la retranscription des PV de garde à vue. Se pose donc aussi la question de l'égalité ici puisque d'un tribunal à l'autre la position peut être différente. Le problème ici est que le juge s'octroie des pouvoirs que le législateur ne lui a pas tellement donnés. Il dépasse donc ses attributions et notamment en droit pénal c'est inimaginable. Cette décision semble donc très critiquable. On peut reprocher à la Cour d'avoir jugé en fait et non en droit au regard de la gravité des infractions en cause. [...]

[...] De ce fait, on comprend que le caractère partiel, et également erroné du procès-verbal des déclarations d'une personne sous GAV n'est pas, en lui seul, une cause de nullité de ce procès-verbal puisque « ni la recherche ni l'établissement de la vérité ne s'en trouvent fondamentalement altérés ». C'est en cela que c'est une décision logique, mais complexe tout du moins en apparence. Il est certain qu'elle fera sous doute l'objet de vives critiques. Une motivation insuffisante laissant place à un contentieux potentiellement important La cour écarte les autres moyens alors que les questions peuvent donner lieu à de réelles questions pratiques. En effet, va alors s'appliquer un pouvoir extrêmement important dans les mains du juge. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre criminelle mars 2022, n° 21-84.524 - L'intéressé peut-il invoquer la nullité du procès-verbal de retranscription de son audition si ses déclarations ont été mal retranscrites ? La réponse de la Cour est non. Une jurisprudence en apparence surprenante Une décision inédite quant à sa portée La Cour de cassation a déjà eu l'opportunité de se prononcer sur la nullité de l'article L64-1 du CPP et elle tenait déjà une position très ferme sur la possibilité de remise en cause des actes. [...]

[...] Une personne mise en examen peut donc demander la retranscription de ses déclarations. De ce fait une mauvaise retranscription de ses paroles ou une retranscription erronée est totalement susceptible de lui porter préjudice. On peut imaginer ici en apparence qu'il s'agit même d'une faute du service public de la justice pouvant engager sa responsabilité. L'article 64-1 ayant pour objet « de garantir le respect des droits de la défense et du caractère contradictoire » de ce fait lorsqu'il y a une mauvaise retranscription des propos tenus par une personne gardée, cela va évidemment avoir un impact sur la possibilité de faire ressortir la vérité comme attendu dans l'article. [...]