Cour de cassation, chambre criminelle, 28 septembre 2022, n° 20-86.054 - L'absence de l'avocat d'un présumé coupable lors de l'identification du criminel par la victime peut mener à l'annulation de la procédure ?

Extraits

[...] Cependant, dès lors que l'avocat n'était plus sur les lieux, une deuxième séance d'identification a eu lieu sans que l'avocat du présumé coupable soit informé. À la suite de cette seconde séance, le présumé a été replacé seul dans la salle d'identification, la victime a alors formellement affirmé que c'était bien lui son agresseur. De ce fait, les enquêteurs n'ont pas rédigé un second procès-verbal, mais ont seulement modifié le premier, en admettant que la victime a reconnu formellement son agresseur. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle septembre 2022, n° 20-86.054 L'absence de l'avocat d'un présumé coupable lors de l'identification du criminel par la victime peut mener à l'annulation de la procédure ? La réforme de 2011 sur la garde à vue a eu un impact majeur sur le droit des personnes gardées à vue, notamment en ce qu'elle leur a permis d'être accompagnées par un avocat tout au long de la procédure dont ils font l'objet. C'est notamment ce qui est rappelé dans l'arrêt à commenter qui est un arrêt qui a été rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 28 septembre 2022. [...]

[...] En effet, le mis en cause a soutenu comme moyen devant la Cour de cassation que la chambre d'instruction de la Cour d'appel aurait dû appliquer et respecter l'article 61-3 et qu'en admettant que l'absence de l'avocat durant l'identification ne menât pas à la nullité de la procédure, notamment parce que l'identification n'est pas une audition, elle a donc violé les dispositions de l'article 61-3 du Code civil. Le mis en cause a notamment admis que « 'la personne gardée à vue peut demander qu'un avocat soit présent lors d'une séance d'identification des suspects dont elle fait partie ; que l'absence d'information de l'avocat porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée [ . [...]

[...] C'est pourquoi la Cour de cassation en l'espèce, fait une application stricte et respectueuse de l'article 61-3 du Code de procédure pénale. En effet, cette dernière a non seulement cassé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel sur ce fondement, mais a également affirmé qu''une seconde présentation de la personne gardée à vue à la victime s'était déroulée en l'absence de l'avocat du demandeur, en méconnaissance des dispositions de l'article 61-3 du Code de procédure pénale. » Il est clair ici que la Cour de cassation contrairement à la Cour d'appel, respecté l'article 61-3 du Code de procédure pénale et s'est donc rangée du côté du demandeur. [...]

[...] En effet, la réforme de 2011 a eu pour principal impact de permettre aux présumés coupables d'être assistés par un avocat pendant toute la durée de la procédure. Ainsi, cet arrêt renforce les droits des personnes gardées à vue comme le prévoit la réforme de 2011, mais elle réaffirme également le principe fondamental qui a été posé par la réforme. De plus, la décision renforce les droits des personnes gardées à vue notamment parce que la décision admet implicitement qu'une personne mise en cause pourra revendiquer son avocat à ce stade de la procédure, et agir en justice afin de demander la nullité de la procédure si l'avocat n'était pas présent, comme c'était le cas en l'espèce. [...]