Droit pénal, sciences criminelles, droit de la procédure pénale, Cour de cassation, chambre criminelle, pourvoi n°22-85.078, ministère public, appel, audience unique, mineurs, justice pénale des mineurs, procédure dérogatoire, rapport éducatif, césure du procès, personnalité du mineur, irrégularité de la saisine de la juridiction, article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs, article 55-1 du code de procédure pénale, spécificités justice des mineurs, brigade des mineurs, droit enfant, justice pénale, procureur de la République, jugement pénal, violation d'un texte, obligation, délai de procédure, saisine du juge, délit, procédure pénale, CPP Code de Procédure Pénale, responsabilité particulière du mineur
Le 8 octobre 2022, deux mineurs, le premier-né en 2006 et le second né en 2008, ont été déférés devant le procureur de la République et poursuivis devant le tribunal pour enfants pour vol aggravé. Cependant, le tribunal a jugé que le dossier n'était pas valablement saisi en raison de l'absence d'un rapport éducatif concernant F.C. et du retard dans la transmission du rapport éducatif de N.R. Le tribunal a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir. En réponse, le ministère public a fait appel de cette décision.
[...] Cour de cassation, chambre criminelle février 2023 - Le recours à la procédure d'audience unique en justice pénale des mineurs - Fiche d'arrêt et plan détaillé Fiche d'arrêt A. Faits et procédure Le 8 octobre 2022, deux mineurs, le premier né en 2006 et le second né en 2008, ont été déférés devant le procureur de la République et poursuivis devant le tribunal pour enfants pour vol aggravé. Cependant, le tribunal a jugé que le dossier n'était pas valablement saisi en raison de l'absence d'un rapport éducatif concernant F.C. [...]
[...] Selon eux, la cour d'appel aurait violé plusieurs articles du code de la justice pénale des mineurs en ne prenant pas en compte le rapport qui avait déjà été déposé avant l'audience. C. Le problème de droit De quelle manière l'article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs affecte-t-il l'obligation du procureur de la République de fournir un rapport éducatif datant de moins d'un an au dossier de la procédure avant l'audience unique pour poursuivre un mineur devant le tribunal pour enfants ? [...]
[...] Cependant, cette règle ne s'applique pas en cas de poursuite pour le délit prévu par l'article 55-1 du code de procédure pénale. Exemple de plan I. L'obligation pour le procureur de la République de fournir un rapport éducatif A. Le cadre légal de l'article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs B. Les conséquences du non-respect de l'obligation pour la saisine de la juridiction II. L'impact du non-respect de cette obligation A. L'impact sur la validité de la saisine de la juridiction B. [...]
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