Droit pénal, sciences criminelles, droit de la procédure pénale, arrêt, Cour de cassation, chambre criminelle, pourvoi n°22-80.609, homicide volontaire aggravé, cour d'assises, greffier, procès-verbal, signature, formalités légales, peine, régularité de la procédure, articles 378 et 593 du code de procédure pénale, pourvoi en cassation, meurtre avec préméditation, greffiers, procédure pénale, homicide, ministère public, condamnation pénale, signature authentique, préparation des audiences, respect du droit de la défense, droit au procès équitable, procès équitable, droit fondamental, Constitution, réclusion criminelle, appel incident
Monsieur [Y] [W], conjoint de la victime, a été inculpé de meurtre par le juge d'instruction. Il a été renvoyé devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes. Monsieur [W] a été condamné à trente ans de réclusion criminelle et a été interdit de territoire français à vie. Il a fait appel de cette décision et le ministère public a également fait appel.
[...] Les enjeux de la garantie de l'authenticité des procès-verbaux des débats A. La fiabilité des décisions de justice La garantie de l'authenticité des procès-verbaux des débats est essentielle pour assurer la fiabilité des décisions de justice. En effet, si les procès-verbaux ne sont pas authentiques, cela peut remettre en cause la validité des actes qui y sont relatés, et donc la validité de la décision de justice elle-même. B. Le respect du droit à un procès équitable Le droit à un procès équitable est un droit fondamental reconnu par les conventions internationales et la Constitution. [...]
[...] Cour de cassation, chambre criminelle mars 2023 - L'obligation de signature du greffier remplaçant pour l'authentification des actes - Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Fiche d'arrêt A. Faits et procédure Monsieur conjoint de la victime, a été inculpé de meurtre par le juge d'instruction. Il a été renvoyé devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes. Monsieur a été condamné à trente ans de réclusion criminelle et a été interdit de territoire français à vie. Il a fait appel de cette décision et le ministère public a également fait appel incident. [...]
[...] La signature de chaque greffier pour les actes auxquels il a assisté La loi prévoit que lorsqu'il y a plusieurs greffiers qui se succèdent à une audience, chacun d'entre eux doit authentifier par sa signature la partie du procès-verbal concernant les actes auxquels il a personnellement assisté. Ainsi, la signature de chaque greffier permet de garantir l'authenticité des actes auxquels il a assisté. B. L'étendue de l'authentification du greffier remplaçant Le greffier remplaçant doit également authentifier les constatations relatives à l'accomplissement des formalités légales et la relation des faits qu'il contient, et auxquelles il a assisté, à compter de la date à laquelle il a remplacé le greffier titulaire. Ainsi, l'authentification du greffier remplaçant garantit également l'authenticité des actes auxquels il a assisté. [...]
[...] La solution de la Cour de cassation Lorsqu'il y a plusieurs greffiers qui se succèdent à une audience, chacun d'entre eux doit authentifier par sa signature la partie du procès-verbal concernant les actes auxquels il a personnellement assisté. La signature du greffier, apposée à la fin du procès-verbal des débats, authentifie l'ensemble des énonciations qui la précèdent à l'égard des actes auxquels ledit greffier a personnellement assisté. En signant la dernière page du procès-verbal des débats, le greffier remplaçant authentifie l'ensemble des constatations relatives à l'accomplissement des formalités légales et la relation des faits qu'il contient, et à laquelle il a assisté, à compter de la date à laquelle il a remplacé le greffier titulaire. [...]
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