Droit pénal, sciences criminelles, droit de la procédure pénale, arrêt, Cour de cassation, chambre criminelle, pourvoi n°22-87.318, responsabilité pénale, expertises psychiatriques, audience, trouble mental, ordonnance, mise en accusation, meurtre sur mineur, tentative de meurtre sur mineur, détention provisoire, hospitalisation sous contrainte, articles 168 et 706-122 du code de procédure pénale, juge d'instruction, procureurs, CPP Code de Procédure Pénale, irresponsabilité pénale, meurtre avec préméditation, mise en péril de mineurs, expertise judiciaire, mise en examen, nullité de la délibération, violation d'un texte, responsabilité de l'État, préjudice, liberté d'expression
Après avoir accouché, Mme [E] est allée se reposer chez ses parents. Cependant durant ce séjour, elle a poignardé son neveu de 10 ans, sa nièce de 4 ans et son fils de 6 semaines, causant la mort du premier. Elle a été mise en examen et placée en détention provisoire le 26 décembre 2020, puis hospitalisée sous contrainte le 31 décembre 2020. Le juge d'instruction a constaté que les charges contre elle étaient suffisantes et a ordonné la transmission du dossier au procureur général pour saisir la chambre de l'instruction en vertu de l'article 706-120 du code de procédure pénale, par ordonnance du 21 juin 2022.
[...] En effet, le fait d'entendre tous les experts permet de vérifier que l'expertise a été réalisée dans les règles de l'art et que tous les éléments ont été pris en compte. Cela permet également à la personne mise en examen de s'exprimer sur les conclusions de l'expertise et de présenter ses observations. B. Fiabilité de la décision de la chambre de l'instruction L'obligation d'entendre tous les experts permet également d'assurer la fiabilité de la décision rendue par la chambre de l'instruction. En entendant tous les experts, la chambre peut prendre en compte toutes les informations nécessaires pour prendre sa décision en toute connaissance de cause. [...]
[...] Le non-respect de l'obligation d'entendre tous les experts constitue une violation de la procédure et peut entrainer l'annulation de la décision de la chambre de l'instruction. B. Responsabilité de l'État Le non-respect de l'obligation d'entendre tous les experts peut engager la responsabilité de l'État en cas de préjudice subi par la personne mise en examen. En effet, l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire dispose que l'État est responsable des préjudices causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice. [...]
[...] Cour de cassation, chambre criminelle mars 2023 - L'obligation d'entendre les experts en cas d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Fiche d'arrêt A. Faits et procédure Après avoir accouché, Mme est allée se reposer chez ses parents. Cependant durant ce séjour, elle a poignardé son neveu de 10 ans, sa nièce de 4 ans et son fils de 6 semaines, causant la mort du premier. Elle a été mise en examen et placée en détention provisoire le 26 décembre 2020, puis hospitalisée sous contrainte le 31 décembre 2020. [...]
[...] Le premier moyen, pris en sa quatrième branche, critique l'arrêt pour n'avoir pas respecté l'obligation d'entendre tous les experts ayant examiné Mme violant ainsi les articles 706-122 alinéa 4 et 168 du code de procédure pénale. C. Le problème de droit Quelles sont les conséquences juridiques du non-respect des articles 168 et 706-122, alinéa du code de procédure pénale concernant l'obligation d'entendre tous les experts ayant procédé à une expertise lorsqu'une chambre de l'instruction est saisie en vertu de l'article 706-120 du même code ? [...]
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