CRPC Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, refus d'homologation, pouvoir du juge, voies de recours, évolution législative, déclaration de culpabilité, loi Perben II, homologation judiciaire, voie de recours
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est un mode de saisine du tribunal correctionnel, mis en place par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 (loi Perben II). Cette procédure a évolué depuis sa création. L'une des évolutions permet au juge homologateur de bénéficier d'un pouvoir plus important que celui initialement prévu dans les textes.
[...] Cette loi reprenait l'interprétation du Conseil Constitutionnel en date du 2 mars 2004 dans laquelle le Conseil constitutionnel avait jugé la liste des motifs de refus, non exhaustive. Cette loi ayant déjà élargi une première fois les motifs de refus d'homologation par le juge judiciaire, en l'espèce l'arrêt du 30 mars 2021 met clairement en application cette ouverture au regard des motifs de refus d'homologation. L'arrêt de la Chambre criminelle s'inscrit clairement dans le mouvement législatif permettant un élargissement des pouvoirs du juge homologateur. [...]
[...] Selon lui, pour une meilleure cohérence de la Justice, Mr K. doit être jugé devant le tribunal correctionnel avec les autres protagonistes de l'affaire afin que le rôle de chacun soit correctement déterminé. Ainsi, la Chambre criminelle au regard de la situation et des arguments du juge, estime que ce dernier n'a pas commis d'excès de pouvoir dans son refus d'homologation. Au contraire, on remarque que les juges de cassation énoncent que le juge judiciaire, a agi en garant de l'orientation procédurale en jugeant souverainement du fond de l'affaire. [...]
[...] En parallèle de la solution accordée par la Chambre criminelle, plusieurs encadrements ont vu le jour afin d'éviter un éventuel délitement de la procédure de CRPC, qui aurait été victime de son succès. Ainsi, on peut noter par exemple qu'il est impossible pour le Procureur de la république de changer la peine après s'être vu opposer un refus d'homologation. Toute nouvelle requête du procureur visant à déclarer une peine différente doit être irrecevable par le juge homologateur (Article 388 du CPP.) L'objectif étant toujours d'augmenter l'efficacité et la célérité de la procédure. [...]
[...] Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle mars 2021, 17-82.096 20-81.516, Publié au bulletin - L'action publique I. Le refus d'homologation dans la procédure de CRPC A. Une décision conforme à l'évolution législative La chambre criminelle, énonce que pour refuser d'homologuer la peine proposée par le procureur de la République, le juge estime que «la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n'est pas adaptée s'agissant de M. K les deux autres mis en examen ayant refusé une telle procédure. ». [...]
[...] L'absence de recours envisageables contre le refus d'homologation Les juges de la Cour de cassation reviennent sur la notion d'absence de recours contre l'ordonnance de refus Avant de choisir une solution permettant un recadrage de cette procédure de CRPC A. Le principe de l'absence de voie de recours rappelé par la Cour de cassation Selon la chambre criminelle, « aucun texte n'envisageant la possibilité d'un recours contre l'ordonnance de refus d'homologation des peines proposées par le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ». Le seul fondement envisageable est l'analyse d'un risque d'excès de pouvoir lors de son examen. [...]
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