Cour de cassation, chambre criminelle, 1er décembre 2020, n° 20-82.078 - Une preuve remise régulièrement par des journalistes dont l'origine est inconnue peut-elle constituer une violation du principe de loyauté de la preuve ?

Extraits

[...] Lors d'interrogatoires, les journalistes ont remis les extraits sonores aux enquêteurs en invoquant le droit à la protection de leurs sources et notamment en ce qui concerne les conditions dans lesquels ils avaient eu la possession de ces enregistrements. Ainsi, ces extraits ont fait l'objet de retranscriptions. Par ailleurs, les 12 février et 14 mars 2019, le service central de la police technique et scientifique a été saisies pour authentifier et reconnaitre les voix, cependant, leurs recherches n'ont abouti à aucun élément concernant l'origine des enregistrements. [...]

[...] La question qui se posait à la Cour de cassation était la suivante : une preuve remise régulièrement par des journalistes dont l'origine est inconnue peut-elle constituer une violation du principe de loyauté de la preuve ? La Cour de Cassation répond par la négative et admet la recevabilité d'une preuve dont l'origine est inconnue. Elle considère qu'une preuve résultant d'enregistrements remis par des journalistes aux enquêteurs, dont l'origine est inconnue ne permet pas d'exclure le concours à la réalisation de ces enregistrements par l'autorité publique. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle, 1er décembre 2020, n° 20-82.078 - Une preuve remise régulièrement par des journalistes dont l'origine est inconnue peut-elle constituer une violation du principe de loyauté de la preuve ? Pierre Bouzat a tenté de définir la loyauté dans la recherche de la preuve dans les mélanges Hugueney, selon lui, il s'agit de la « manière d'être de la recherche de la preuve qui est conforme au respect des droits de l'individu et à la dignité de la justice ». [...]

[...] En termes d'admission des preuves dont l'origine est inconnue ne faudrait-il alors pas émettre une réserve en ce qui concerne l'admission des preuves illicites issues des sources journalistiques qui demeurent des professionnels de l'information pouvant être influencé par de nombreuses sources afin de mieux protéger les suspects. En effet, les journalistes ne sont pas de simples particuliers, personnes privées et le principe de loyauté de la preuve peut être remis en cause. Ainsi, la Cour de cassation aurait simplement pu admettre l'irrecevabilité de la preuve dont l'origine serait inconnue dès lors que le principe de loyauté de la preuve était remis en cause par la possible intervention de l'autorité publique dans l'apport de sources aux journalistes. [...]

[...] Les hauts magistrats ont pu admettre la recevabilité d'une preuve dont l'origine est inconnue ainsi, ils ont pu rendre une solution de compromis peu satisfaisante. I / La recevabilité d'une preuve avec une origine inconnue La Cour de cassation a admis la recevabilité d'une preuve dont l'origine est inconnue résultant d'enregistrements sonores remis par des journalistes cependant, cette preuve questionne sur le principe de loyauté de la preuve quant à la possible intervention de l'autorité publique. A / L'existence d'enregistrements sonores d'origine inconnue remis par les journalistes en tant que preuve En l'espèce, les journalistes ont remis aux enquêteurs des enregistrements sonores de conversations entre deux mis en examen ayant pour obligation de ne pas rentrer en contact, ces enregistrements ont par la suite été retranscris par les enquêteurs. [...]