Forces de l'ordre, association de malfaiteurs, enquête de police, chambre criminelle, cour de cassation, enquête de flagrance, cannabis, procédure pénale, investigation, liberté individuelle
En l'espèce, le 20 septembre 2020, une brigade anticriminalité aperçoit trois véhicules roulant à vive allure en ville. Ces trois mêmes véhicules sont de nouveau identifiés devant un immeuble appartenant à Mr B.N. Les forces de l'ordre constatent des prises de contact rapides entre des personnes sortant de l'immeuble et des occupants de véhicules s'arrêtant en pleine voie de circulation. Vers 0h25, Mr B. N. (identifié par la BAC) sort de l'immeuble avec un sac, qui, selon deux fonctionnaires de police, présentait une forte odeur d'herbe de cannabis. Ce dernier est alors interpellé dans le cadre d'une procédure d'enquête de flagrance.
Plus tard, une perquisition est faite au domicile de Mr B.N., en présence de ce dernier. Le prévenu est mis en examen pour les chefs d'infractions en lien avec les stupéfiants et association de malfaiteurs.
[...] Il s'agit du premier arrêt évoquant les investigations subséquentes : la chambre criminelle semble donc assoir sa position sur l'enquête de flagrance, donnant des prérogatives larges aux pouvoirs judiciaires dès lors que la flagrance est sollicitée. Cette décision semble tout à fait logique. C'est d'ailleurs, le raisonnement qu'a également tenu la cour d'appel a contrario : l'interpellation étant jugée irrégulière, la perquisition (acte subséquent) ne pouvait être régulière. Dans le sens contraire, c'est le raisonnement qu'a également fait la Cour de cassation, permettant ainsi, de laisser une plus grande marge de manœuvre aux forces policières dans le cadre de l'enquête. [...]
[...] En appliquant la procédure de l'enquête de flagrance, les actes procéduraux peuvent être plus coercitifs, et permettre une rapidité et une efficacité distincte de l'enquête préliminaire. En manifestant cette volonté manifeste d'ouvrir le champ de compétence de l'enquête de flagrance, la jurisprudence juge in concreto les faits. Cela peut paraitre nécessaire, dans certaines situations, mais il faut néanmoins rester mesuré et éviter l'effritement de l'enquête préliminaire. De plus, cet élargissement pourrait conduire à certains abus, les forces de l'ordre préférant peut-être agir plus rapidement avec la flagrance, usant de moyens plus coercitifs. Par sa nature coercitive, l'enquête de flagrance se doit d'être délimitée et encadrée. [...]
[...] La chambre criminelle, estimant que les faits rapportés par la police caractérisaient bien des indices apparents laissant penser qu'une infraction était en train de se commettre ou sur le point de se commettre au sens de l'article 53 du Code de procédure pénale . Ainsi, selon les juges de la chambre criminelle, l'interpellation de Mr B.N. était régulière. De plus, estimant la perquisition au domicile de Mr B.N. irrégulière, la Cour d'appel n'a pas respecté les textes législatifs. La Cour énonce dans son arrêt du 7 février 2023 que Mr B.N. [...]
[...] Cour de cassation, chambre criminelle, 7 février 2023 - Comment déterminer clairement le type d'enquête mise en place par les forces de l'ordre, et corrélativement la légalité des actes de procédures qui découlent du régime applicable ? Comment déterminer clairement le type d'enquête mise en place par les forces de l'ordre, et corrélativement la légalité des actes de procédures qui découlent du régime applicable ? C'est à cette question que la chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu en date du 7 février 2023. [...]
[...] Cette évolution semble rejoindre un objectif d'unification des deux formes d'enquêtes, laissant ainsi une plus grande marge de manœuvre aux fonctionnaires de police. De plus, au regard de cette évolution, on peut se questionner sur les actions en nullité invoquées lors des enquêtes de flagrance. Il sera peut-être de plus en plus compliqué de demander l'annulation d'actes de procédure, autant ceux qui sont en lien direct avec l'interpellation, que les actes connexes à celle-ci. On peut donc logiquement se questionner sur le danger de cet élargissement au regard de l'éventuelle atteinte aux libertés individuelles, qu'il peut représenter ... [...]
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