Cour de cassation, chambre criminelle, 31 janvier 2023 - Complicité d'exercice illégal de la médecine - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Ainsi, pour être complice d'exercice illégal de la médecine, M. doit avoir apporté une aide ou une assistance à Mme dans l'exercice de la médecine sans être inscrit au tableau de l'ordre des médecins. L'implication du prévenu dans l'exercice illégal de la médecine La fourniture de matériel pour pratiquer des actes médicaux La première sous-partie consiste à évaluer si M. a fourni du matériel nécessaire pour pratiquer des actes médicaux dans les centres de soins esthétiques créés et gérés par Mme Si tel est le cas, cela pourrait constituer une aide ou une assistance à l'exercice illégal de la médecine, puisque ce matériel serait utilisé pour pratiquer des actes médicaux qui sont réservés aux professionnels de santé inscrits au tableau de l'ordre des médecins. [...]

[...] D'autre part, la Cour a également confirmé la condamnation du même professionnel de la santé pour complicité d'exercice illégal de la médecine en relation avec une technique de microneedling abrasive sur la peau. Les juges ont estimé que l'usage de cet outil avait pu entraîner des effusions de sang au sens des dispositions de l'arrêté du 6 janvier 1962, sans notion de quantité de sang écoulé, ce qui était suffisant pour justifier la condamnation pour complicité. Exemple de plan Dans un premier lieu, la qualification juridique de la complicité d'exercice illégal de la médecine doit être examinée en s'appuyant sur la définition de la complicité en droit pénal et sur la notion d'exercice illégal de la médecine. [...]

[...] dépendra de la connaissance qu'il avait de l'exercice illégal de la médecine pratiqué par Mme et de la qualité du matériel qu'il a fourni. La qualification juridique de la complicité d'exercice illégal de la médecine La définition de la complicité en droit pénal Il est essentiel de définir la notion de complicité en droit pénal. Selon l'article 121-7 du Code pénal, est complice d'un crime ou d'un délit toute personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. [...]

[...] Faits et procédure Une enquête a été ouverte suite à des plaintes de quatre personnes qui ont subi des lésions lors de traitements de cryolipolyse ou de microneedling dans des centres de soins esthétiques gérés par Mme et créés par M. À l'issue de l'enquête, M. a été poursuivi pour complicité d'exercice illégal de la médecine reproché à Mme Les juges ont déclaré M. coupable pour les faits de microneedling, mais l'ont relaxé pour les faits de cryolipolyse, et ont statué sur les intérêts civils. Toutes les parties ont fait appel de cette décision. [...]

[...] à euros d'amende et cinq ans d'interdiction professionnelle pour complicité d'exercice illégal de la médecine. Le demandeur au pourvoi et l'objet du pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi est Monsieur Le demandeur au pourvoi conteste deux points : premièrement, il soutient que seuls les actes à visée curative et non esthétique peuvent être qualifiés d'actes médicaux, et que la cryolipolyse et le microneedling ne sont pas des actes médicaux au sens de la loi. Deuxièmement, il affirme que le matériel utilisé pour le microneedling ne peut pas engendrer l'abrasion des tissus cutanés, ce qui ne permet pas de qualifier cet acte de médical. [...]