Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mai 2011 - La protection des droits fondamentaux des personnes gardées à vue

Extraits

[...] Ainsi, la renonciation à l'assistance d'un avocat est possible, mais ne peut être ensuite invoquée pour arguer de l'annulation de la procédure. C'est d'ailleurs ce qu'avait affirmé la chambre criminelle dans un arrêt du 15 décembre 2010 dans lequel, pour refuser d'annuler les procès-verbaux d'auditions effectués pendant une garde à vue au motif que l'individu n'aurait pas bénéficié de la présence d'un avocat à ce stade, elle soulignait que le gardé à vue avait  déclaré dès le début de la garde à vue qu'il ne désirait pas s'entretenir avec un avocat  . [...]

[...] C'est ce qu'a affirmé la Cour de cassation dans cet arrêt du 31 mai 2011, par application rétroactive de la loi du 14 avril 2011. Ainsi, après avoir rappelé l'existence de droits essentiels pour le gardé à vue, la Cour de cassation constate qu'ils n'avaient pas été respectés lors de la procédure litigieuse. Elle en tire alors les conséquences nécessaires. Le non-respect des droits de la personne gardée à vue sanctionné par la nullité des actes subséquents Cet arrêt du 31 mai 2011 est également l'occasion pour la Cour de cassation d'affirmer que les auditions effectuées sans la présence de l'avocat du gardé à vue sont nulles nullité s'étendant aux actes dont ces auditions étaient le support Une présomption de grief en cas de non-respect des droits du gardé à vue Après avoir constaté que, dans les faits de l'espèce, la personne gardée à vue n'avait pas été informée qu'elle disposait de la faculté de garder le silence et pu bénéficier de l'assistance d'un avocat lors de ses auditions, la Cour de cassation juge que ces dernières étaient  irrégulières  et devait donc être annulées. [...]

[...] En effet, elles affirment que ces auditions auraient dû être annulées et que les effets de cette nullité devaient s'étendre aux actes dont les auditions étaient le support nécessaire. L'étude de cet arrêt rendu par la chambre criminelle le 31 mai 2011 est particulièrement intéressante puisqu'elle fait acte de grands changements relatifs aux droits du gardé à vue intervenus cette année-là. La garde à vue est une mesure contraignante permettant aux policiers de garder une personne à leur disposition. Durant cette période la personne gardée à vue est donc privée de sa liberté d'aller et venir et peut faire l'objet d'auditions. [...]

[...] Encore une fois, cet arrêt va dans le sens de la position adoptée par l'Assemblée plénière par des arrêts rendus le 15 avril 2011. Ces décisions soulignant ainsi la volonté de la Cour de cassation de garantir le respect des droits fondamentaux des individus à toutes les étapes de la procédure pénale. Toutefois, dans cet arrêt du 31 mai 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation prend soin de souligner que ce droit à l'assistance d'un avocat n'est pas absolu. [...]

[...] L'étendue de l'annulation des auditions effectuée lors de la garde à vue Par cet arrêt en date du 31 mai 2011 la chambre criminelle de la Cour de cassation étend les effets de l'annulation des auditions ayant lieu lors de la garde à vue à tous les actes dont elles ont été  le support nécessaire  . Cet arrêt est ainsi l'occasion de revenir sur les effets de la nullité des auditions effectuées lors de la garde à vue. L'étendue de la nullité d'un acte de procédure est d'un enjeu majeur. En effet, elle conditionne très souvent l'ensemble de la procédure et peut même conduire jusqu'à son renversement complet. [...]