Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juillet 2023, n° 23-83.109 - La prolongation de la détention provisoire pour apologie du terrorisme porte-t-elle atteinte à la liberté d'expression ?

Extraits

[...] La prolongation de la détention provisoire pour apologie du terrorisme porte-t-elle atteinte à la liberté d'expression et cette atteinte doit-elle justifier le refus de la prolongation de la détention provisoire ? La Cour de cassation refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité en l'absence de caractère sérieux sur le fait d'appliquer l'article 706-24-3 du Code de procédure pénale à la détention provisoire pour apologie de terrorisme, mais casse et annule la confirmation donnée par la chambre d'instruction de la Cour d'appel de Grenoble qui n'a pas mis en balance la situation du prévenu et ses droits par rapport à l'objectif d'ordre public de la détention provisoire et de sa prolongation. [...]

[...] Ce principe de nécessité est un droit constitutionnel garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et qui impose à la justice pénale de toujours motiver ses décisions. Dans ses prétentions, le requérant a remis en cause cette motivation et notamment le fait de l'absence d'examen de la proportionnalité entre sa liberté d'expression et le prolongement de sa détention. La Cour de cassation fait droit à son argument et exige des juges de fond la mise en place d'un contrôle de proportionnalité. [...]

[...] En conclusion, par cette décision, la Cour de cassation admet la valabilité pour un détenu de se prévaloir de l'exercice de la liberté d'expression afin de contester une mesure privative de liberté. Cependant, cette décision est l'ouverture d'une boite de Pandore qui peut laisser craindre que les détenus revendiquent d'autres droits pour contester leur détention tels que leur liberté de manifester, le respect de leur vie familiale ou encore leur liberté religieuse. Pour conclure, il est nécessaire de rappeler la nécessité de justifier le placement en détention provisoire et d'en contrôler les prolongations afin d'éviter des détentions excessives, surtout dans une situation de surpopulation carcérale. [...]

[...] Le placement en détention provisoire pour apologie de terrorisme est en lui-même licite et le requérant ne conteste pas ce point, mais conteste sa prolongation. La durée de la détention provisoire et les possibilités de sa prolongation sont déterminées selon la nature et la gravité des sanctions encourues. En principe, la détention provisoire est prononcée pour maximum quatre mois pour les procédures correctionnelles, mais de manière exceptionnelle, cette durée peut être prolongée par période de quatre mois pour une durée cumulée maximale de 2 ans en vertu de l'article 145-1 du Code de procédure pénale. [...]

[...] En conséquence, par principe la détention provisoire est une atteinte à la liberté individuelle, elle prive de sa liberté d'aller et venir le suspect pour l'effectivité de l'enquête. C'est donc en vertu de cet objectif d'effectivité de l'enquête que la Cour de cassation refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel afin de ne pas remettre en cause les possibilités de prolonger la détention provisoire pour les infractions les plus graves. Conditions renouvelées de l'application de l'article 706-24-3 du Code de procédure pénale pour la détention provision d'un accusé d'apologie de terrorisme La Cour de cassation met en évidence l'atteinte à la liberté d'expression portée par la prolongation dérogatoire de la détention provisoire qui justifie la mise en œuvre du contrôle de proportionnalité lors de la décision de prolongation Atteinte à la liberté d'expression par la détention provisoire De manière constante, les juridictions internes et européennes considèrent que la liberté individuelle et de la liberté d'expression peuvent être limitées par « la défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales » (CEDH octobre 2022 Bouton contre France) comme lors d'une détention provisoire. [...]