Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juillet 2023, n°23-83.109 - L'audition d'une personne suspectée

Extraits

[...] Mais on peut aisément comprendre que c'est en exerçant sa liberté d'expression, que le détenu a pu être inculpé pour « apologie », soit pour avoir eu un discours particulier sur un sujet, en l'occurrence sur le terrorisme. Ceci étant dit, on retiendra que la Cour de cassation aurait pu aussi dire les « normes juridiques » limitant le droit à l'expression de la liberté d'expression à la place de « loi » d'autant plus que parmi les articles visés, il y avait un issu de la Convention européenne. [...]

[...] Pour cela, il va jusqu'à remettre en contexte la loi qui limite la liberté d'expression en évoquant son objectif. De plus, la recherche d'un but légitime est un critère parmi d'autres, mais que la Cour de cassation rend primordial. Si la Cour de cassation met un point d'honneur à ce que la proportionnalité soit contrôlée, c'est parce qu'il y a un équilibre à trouver entre la garantie des libertés et le maintien de l'ordre public. Le Conseil constitutionnel lui-même remet l'importance de la recherche de cet équilibre notamment dans une décision nommée « Sécurité et libertés ». [...]

[...] a alors interjeté appel auprès de la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Grenoble. Celle-ci rend sa décision le 14 avril 2023 en sa défaveur. Mécontent, M. V.F. forme un pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel. Il soumet deux moyens. D'une part, il considère qu'il y a une non-conformité de l'article 706-24-3 du Code de procédure pénale (CPP) vis-à-vis de l'article 11 de la DDHC (liberté de communication), mais aussi de l'alinéa 3 de l'article 4 de la Constitution (principe du pluralisme des courants d'idées et d'opinions) et de l'article 66 de la Constitution (protection de la liberté individuelle par l'autorité judiciaire). [...]

[...] C'est parce que cette obligation n'a pas été respectée que la Cour de cassation a cassé le jugement des juges grenoblois. Pourtant, dans un arrêt rendu peu avant celui-ci (en février 2023), la chambre criminelle avait, au contraire, rejeté le pourvoi. Elle considérait aussi que les juges avaient une obligation de vérification de la proportionnalité. Mais, même si les juges avaient « tort » de ne pas examiner cette proportionnalité, cela n'avait pas pour conséquence de « censurer » l'arrêt. [...]

[...] La cause de cette abstention par la Cour de cassation est évidente : il ne peut trancher qu'en droit et non en fait. Or, pour contrôler la proportionnalité de la détention, il faut se pencher sur, par exemple, la personnalité du mis en examen, sur les risques pour les potentielles victimes, ou sur la vie personnelle et professionnelle de l'individu, etc. Cette vérification ne peut donc que rester à l'appréciation souveraine des premiers juges. D'ailleurs, cette appréciation est souvent richement motivée. [...]