Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2024, n°23-83.613 - La détention sur le fondement de l'infraction d'apologie du terrorisme justifie-t-elle à elle seule une mesure privative au regard de la liberté d'expression ?

Extraits

[...] A l'appui de sa demande, le détenu soutient que les dispositions dérogatoires de l'article 706-24-3 du Code de procédure pénale, fixant la durée de la détention provisoire pour l'instruction des délits de terrorisme et s'appliquant aux personnes mises en examen du chef d'apologie d'actes de terrorisme, sont contraires à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protégeant la liberté de communication, au troisième alinéa de l'article 4 de la Constitution consacrant le principe du pluralisme des courants d'idées et d'opinions, ainsi qu'à l'article 66 de la Constitution. Aussi, la question posée à la Cour de Cassation était en substance la suivant : la détention sur le fondement de l'infraction d'apologie du terrorisme justifie-t-elle à elle seule une mesure privative de liberté au regard de liberté d'expression ? [...]

[...] Finalement, il s'agit d'une application du principe de proportionnalité fondant en grande partie le droit de l'Union européenne et par voie de conséquence celui de la CEDH2 Un texte du droit positif français contestable La Cour de Cassation, dans son interprétation, en soumettant ce délit au régime particulier de la détention provisoire pour l'instruction des infractions à caractère terroriste prévu par l'article 706-24-3 du CPP, reprend l''intention du législateur a cherché à concilier les exigences de l'article 66 de la Constitution avec l'objectif de bonne administration de la justice. Cependant, la lettre de l'article 706-24-3 du CPP, comme il a été en partie étudié, va à l'encontre de l'interprétation par la CEDH concernant les limites à la liberté d'expression. Pour autant, la Cour de Cassation permet finalement dans son attendu de principe de préserver néanmoins la liberté d'expression ainsi que la protection des justiciables. [...]

[...] L'article 706-24-3 du CPP : une disproportion manifeste en cas de prolongement de la garde à vue L'article 706-24-3 du CPP constitue une disproportion manifeste en cas de prolongement manifeste de la garde à vue pour la Cour. Pour fonder sa décision, elle procède à une interprétation littérale du texte excluant par la même la transmission de la QPC et rappelle l'importance du principe de proportionnalité en matière de liberté d'expression Une interprétation littérale du texte dépourvu des conditions nécessaires à la transmission d'une QPC La Cour d'appel a ici une interprétation littérale de l'article 706-24-3 du CPP permettant la prolongation de la détention provisoire en cas de soupçon de commission du délit d'apologie du terrorisme. [...]

[...] Cette ambiguïté voire cette ambivalence fonde en grande partie tout l'intérêt de cet arrêt. Néanmoins, en étudiant le raisonnement de la Cour, il s'agit finalement de nuance. Ainsi, la Cour conclut que l'atteinte occasionnée par les dispositions contestées, tant à la liberté individuelle qu'à la liberté d'expression et de communication, est, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif poursuivi. Par conséquent, elle estime qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. [...]

[...] La jurisprudence du Conseil constitutionnel, ne protégeant ce principe qu'au sein des domaines de la vie politique et des médias. La question posée, selon la Haute juridiction, ne présente pas non plus un caractère sérieux. En effet, elle explique que, d'une part, que le Conseil constitutionnel a déjà considéré, par une décision QPC du 18 mai 2018, que le législateur, en instituant le délit d'apologie publique d'actes de terrorisme, cherchait à prévenir la commission de tels actes et à éviter la diffusion de propos élogieux à leur égard1. [...]