Droit, droit pénal, sciences criminelles, procédure pénale, cour de cassation, chambre criminelle, pourvoi n°21-86.839, aide à l'entrée irrégulière, contrôle d'identité, exception de nullité, irrégularité de l'interpellation, fondement juridique, CPP Code de Procédure Pénale, infraction, frontière intérieure, répression pénale, code frontières Schengen, article 567-1-1 du code de procédure pénale
Le 18 janvier 2018, M. [T] [R] a été contrôlé par la police aux frontières alors qu'il conduisait vers [Localité 1] avec un passager éthiopien qui n'avait pas les documents nécessaires pour entrer et séjourner en France. M. [R] a avoué avoir emmené le passager de [Localité 2] à la frontière pour le transporter ensuite en train à la gare de [Localité 1]. Il a été accusé d'aide à l'entrée illégale d'un étranger sur le territoire et relaxé le 14 mars 2018. Cependant, le ministère public a fait appel de cette décision.
Plus tard, en date du 3 novembre 2021, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, a été saisie et a rendu son arrêt sur renvoi après cassation (Crim., 14 octobre 2020, n°19-83.247) pour aide à l'entrée irrégulière d'un étranger en France, l'a condamné à 3 000 euros d'amende avec sursis. La cour d'appel a rejeté l'exception de nullité soulevée par M. [R], qui contestait la régularité de son interpellation par les forces de police aux frontières. M. [R] soutenait que le contrôle d'identité était irrégulier, car il n'était pas basé sur un fondement juridique précis et que les fonctionnaires de police n'avaient pas mentionné ce fondement dans leur procès-verbal. Toutefois, la Cour d'appel a estimé que le contrôle était justifié au regard de l'article 78-2 du code de procédure pénale et a considéré que les circonstances de l'interpellation étaient suffisamment explicites pour permettre de vérifier le respect des conditions légales.
[...] L'interprétation de l'arrêt de la cour d'appel 1. L'analyse de la décision de la cour d'appel Dans cette sous-partie, il s'agira d'analyser en détail la décision rendue par la Cour d'appel concernant l'irrégularité de l'interpellation de M. Il sera nécessaire de déterminer si la cour d'appel a considéré que l'interpellation était régulière ou non, et de quelle manière cette décision affecte la suite de la procédure judiciaire Les conséquences de la décision sur le dossier de M. Dans cette sous-partie, il s'agira de déterminer les conséquences de la décision de la Cour d'appel sur le dossier de M. [...]
[...] Toutefois, la Cour d'appel a estimé que le contrôle était justifié au regard de l'article 78-2 du code de procédure pénale et a considéré que les circonstances de l'interpellation étaient suffisamment explicites pour permettre de vérifier le respect des conditions légales. Le demandeur au pourvoi et l'objet du pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi, soit Monsieur R . conteste le rejet de l'exception de nullité qu'il avait soulevée en raison de l'irrégularité de l'interpellation de M. [...]
[...] La possibilité de contester la décision de la cour d'appel Dans cette sous-partie, il s'agira d'analyser les possibilités pour les parties de contester la décision rendue par la cour d'appel. Il sera notamment question de savoir si l'une ou l'autre des parties peut interjeter appel de cette décision, dans quel délai et devant quelle juridiction Les incidences de la décision de la Cour d'appel sur les procédures ultérieures Dans cette sous-partie, il s'agira de déterminer les incidences de la décision de la Cour d'appel sur les procédures ultérieures. [...]
[...] La décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a refusé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour une question préjudicielle portant sur la conformité au droit de l'Union de la répression pénale de l'aide au franchissement irrégulier d'une frontière dans un but humanitaire. Elle a énoncé que l'article 1er de la directive 2002/90/CE du Conseil permet de réprimer l'aide apportée à l'entrée irrégulière sur le territoire d'un État de l'Union sans imposer d'immunité en cas de poursuite d'un but humanitaire. [...]
[...] Cour de cassation, chambre criminelle janvier 2023 - Le principe de régularité du contrôle d'identité - Fiche d'arrêt et plan détaillé Fiche d'arrêt Faits et procédure Le 18 janvier 2018, M. a été contrôlé par la police aux frontières alors qu'il conduisait vers [Localité avec un passager éthiopien qui n'avait pas les documents nécessaires pour entrer et séjourner en France. M. a avoué avoir emmené le passager de [Localité à la frontière pour le transporter ensuite en train à la gare de [Localité 1]. [...]
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