Cour de Cassation, chambre criminelle, 17 septembre 2008, n° 08-80.598 - Le ministère public peut-il bénéficier d'un délai d'appel plus important sans que cela ne porte atteinte aux principes fondamentaux de la procédure pénale ?

Extraits

[...] La Cour a ainsi strictement sanctionné le procureur général du fait d'un délai d'appel quelque peu abusif. Elle a donc balayé le droit interne illustré par l'article 505 du CPP et en a profité pour consacrer le droit à un procès équitable énoncé par la CEDH (II). Une consécration sans équivoque du droit à un procès équitable Si la Cour profite de cette décision pour rappeler que le principe de l'égalité des armes est inhérent au procès équitable elle opère aussi un revirement de jurisprudence attendu et prévisible Un rappel opportuniste du principe de l'égalité des armes Le principe de l'égalité des armes peut être vu comme une expression fantôme dans le CPP, car elle n'est pas beaucoup mentionnée. [...]

[...] Néanmoins, le prévenu conteste cette décision et forme un pourvoi en cassation au motif que le procureur général ayant interjeté appel plus d'un mois après la décision de première instance, ce dernier aurait par conséquent violé le principe d'égalité des armes au sens de l'article § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Ainsi, le ministère public peut-il bénéficier d'un délai d'appel plus important sans que cela ne porte atteinte aux principes fondamentaux de la procédure pénale ? [...]

[...] Si notre droit interne semble souffrir d'un manque de rigueur s'agissant des voies de recours et plus particulièrement de la procédure d'appel une réelle volonté de changement et une reconnaissance totale du droit au procès équitable sont consacrées (II). Une relativité de la rigueur procédurale eu égard des principes directeurs du procès pénal Si l'utilisation des délais de voies de recours de la part du procureur peut paraître abusive cette dernière n'est pour autant pas ignorée, mais est sanctionnée par la Cour de cassation Une utilisation abusive des délais de voies de recours En l'espèce, un individu arrêté pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes se retrouve condamner, en appel, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille. [...]

[...] Les délais de recours courent à compter de la signification de la décision. Ordinairement et selon l'article 498 du CPP, le délai de recours est de dix jours. Néanmoins, l'article 505 du CPP énonce que « Le procureur général forme son appel par signification, soit au prévenu, soit à la personne civilement responsable du délit, dans le délai de deux mois à compter du jour du prononcé du jugement ». Ainsi, le procureur général fait exception à l'article 498, car ce dernier bénéficie effectivement d'un délai d'appel plus long. [...]

[...] Cour de Cassation, chambre criminelle septembre 2008, n° 08-80.598 - Le ministère public peut-il bénéficier d'un délai d'appel plus important sans que cela ne porte atteinte aux principes fondamentaux de la procédure pénale ? S'il semble évident que le principe de l'égalité des armes se doit d'être respecté afin de garantir un droit au procès équitable pour l'ensemble des justiciables, force est de constater que la haute juridiction a dû se prononcer afin de remédier à certains manquements. C'est ainsi que la chambre criminelle a eu l'occasion, dans un arrêt en date du 17 septembre 2008, de statuer sur l'importance de ce principe. [...]