Dans l'arrêt d'espèce, un « stratagème » mis au point par la police judiciaire pour rapporter la preuve d'une infraction était contesté par le prévenu, accusé du chef de trafic d'influence, qui demandait la nullité de ces actes de procédure. En effet, un promoteur immobilier, M. Z, avait déposé un projet de construction de parc de loisirs.
M. Y, responsable du service administratif concerné par ce projet, lui avait demandé de passer au conseil général de Mayotte afin qu'il prenne un accusé de réception. Au cours de leur entrevue, M. Y aurait demandé à M. Z de lui donner de l'argent « pour que le projet aboutisse ». M. Z a immédiatement porté plainte, puis a fixé un rendez-vous avec M. Y afin de lui remettre l'argent, et les policiers ont préalablement relevé les numéros de tous les billets qui devaient être remis, puis ont installé un système de caméra au lieu de rendez-vous, afin de constater eux-mêmes l'infraction.
Ils n'ont ensuite plus eu qu'à interpeler M. Y, qui ne pouvait alors pas nier les faits. La chambre d'accusation a été saisie d'une requête en nullité, critiquant la licéité et la loyauté du stratagème mis en place, pour avoir provoqué à la commission de l'infraction. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a ensuite dû examiner le pourvoi formé par suite à l'échec de cette demande.
Ainsi, on peut se poser plusieurs questions : le stratagème mis en place par les officiers de police judiciaire était-il déloyal, et donc illégal ? Est-il légalement possible pour l'autorité publique d'obtenir ainsi la preuve d'une infraction ? Ce stratagème constituait-il une provocation à la commission d'une infraction, ou une provocation à la preuve de l'infraction ?
[...] Est-il légalement possible pour l'autorité publique d'obtenir ainsi la preuve d'une infraction ? Ce stratagème constituait-il une provocation à la commission d'une infraction, ou une provocation à la preuve de l'infraction ? Les conseillers de la Chambre criminelle ont répondu que le stratagème mis en place n'était ni déloyal ni illégal, puisqu'il ne constituait qu'une provocation à la preuve de l'infraction, donc les actes de procédure n'étaient pas entachés de nullité. Ainsi, cet arrêt rappelle la jurisprudence antérieure et la réaffirme avec la même force, concernant la distinction entre la provocation à l'infraction et la constatation d'une infraction avant d'affirmer qu'en l'espèce, les procédés de preuve étaient loyaux (II). [...]
[...] Une jurisprudence constante L'affaire soumise ici à la Chambre criminelle ne fait pas figure d'exception, et ce genre de procédé mis en place par la police pour rechercher les preuves d'une infraction fait fréquemment l'objet de demandes d'annulations de la part des prévenus. On constatera, notamment avec l'arrêt du 27 février 1996, que la jurisprudence s'est montrée extrêmement rigoureuse dans son appréciation, et applique des critères stricts. Qui plus est, la Cour européenne des droits de l'homme n'a jamais condamné cette jurisprudence. [...]
[...] En l'espèce, la Chambre criminelle n'a pas hésité à affirmer la loyauté des moyens mis en œuvre par la police judiciaire pour rapporter la preuve de l'infraction, et cette décision a été approuvée ensuite par la doctrine. II. L'affirmation de la loyauté des moyens de recherche de la preuve La Chambre criminelle a décidé dans cette affaire de refuser le pourvoi tendant à l'annulation des actes de procédure, en affirmant que les moyens de recherche de preuves étaient ici loyaux. [...]
[...] Ce premier élément rejoint le deuxième : la part active des policiers dans la réalisation de l'infraction. Le rôle passif des policiers La distinction entre les officiers de police judiciaire ayant un rôle actif et ceux ayant un rôle passif dans la commission de l'infraction est fondamentale, et a été affirmée par la Cour de cassation quelques années auparavant. Ici, les officiers de police judiciaire ont joué un rôle passif, puisqu'ils ont laissé M. Z fixer lui-même le rendez-vous avec M. [...]
[...] Au cours de leur entrevue, M. Y aurait demandé à M. Z de lui donner de l'argent pour que le projet aboutisse M. Z a immédiatement porté plainte, puis a fixé un rendez-vous avec M. Y afin de lui remettre l'argent, et les policiers ont préalablement relevé les numéros de tous les billets qui devaient être remis, puis ont installé un système de caméra au lieu de rendez-vous, afin de constater eux-mêmes l'infraction. Ils n'ont ensuite plus eu qu'à interpeler M. [...]
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