Cour de cassation, chambre criminelle, 15 novembre 2022, n° 21-87.295 - Le contrôle effectif du magistrat est-il nécessaire à l'appréciation de l'urgence de la perquisition au moment de la réalisation de celle-ci ?

Extraits

[...] De plus, elle est d'autant plus favorable dans le cas présent qui est un cas d'une perquisition pour des infractions de criminalité organisée, car les infractions retenues sont l'importation de stupéfiants et infractions à la législation sur les stupéfiants. En effet, l'article 706-89 rappelle que dans le cas d'infractions en criminalité organisée, les horaires de la perquisition prévus à l'article 59 du code de procédure pénale (pas de perquisition avant 6 heures du matin et pas de perquisition après 21 heures) ne sont pas applicables. En effet, étant donné la gravité de la situation, le législateur a prévu qu'il est possible de déroger à cet article et donc d'effectuer des perquisitions nocturnes. [...]

[...] De plus, elle souligne que le texte susvisé n'interdit pas à ce que l'autorisation soit donnée à l'avance, et souligne également que l'urgence est à apprécier non pas au moment où l'autorisation est donnée, mais bien au moment où la perquisition sera opportune pour la manifestation de la vérité. Aussi, elle souligne qu'en l'espèce l'urgence était caractérisée par les recherches en cours afin d'interpeller le mis en cause, mais aussi par la nécessité de s'assurer de sa personne notamment, car ce dernier avait pris la fuite de son domicile avant l'arrivée des enquêteurs. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle novembre 2022, n° 21-87.295 - Le contrôle effectif du magistrat est-il nécessaire à l'appréciation de l'urgence de la perquisition au moment de la réalisation de celle-ci ? *Le code de procédure pénale en son article 706-89 prévoit qu'en cas d'infractions en criminalité organisée la perquisition au domicile du mis en cause peut être effectuée en dehors des horaires prévus par l'article 59 du code de procédure pénale, encore faut-il que l'urgence soit caractérisée et qu'une autorisation de l'autorité judiciaire ait été délivrée. [...]

[...] L'affirmation de la Chambre de l'instruction sur « l'appréciation de la notion d'urgence à un moment qui n'est pas nécessairement prévisible » pose ici un problème notamment parce que l'autorisation a été délivrée en avance, si on suit le raisonnement de la Chambre de l'instruction et que l'appréciation de l'urgence a lieu à un moment pas nécessairement prévisible alors elle peut avoir lieu directement après que l'autorisation a été délivrée, ce qui n'est pas permis par la Cour de cassation. Aussi, cette appréciation de l'urgence est rejetée et peut notamment se justifier par les circonstances de l'espèce et notamment le fait que l'infraction ici soit un trafic de stupéfiants, qui est particulièrement dangereux pour la société. Finalement, le moment d'appréciation de l'urgence retenue par la Chambre de l'instruction a non seulement été rejeté par la Cour de cassation, mais également par le mis en cause. [...]

[...] En effet, comme la Chambre de l'instruction l'a rappelé « que l'ordonnance prévue par l'article 706-91 du code de procédure pénale qui a été délivrée le 13 septembre est motivée de manière circonstanciée et repose sur une analyse des faits objet des investigations, spécialement le caractère nocturne des agissements des mis en cause » . Ici, le juge d'instruction a pris en compte les faits de l'espère pour autoriser la perquisition et notamment le fait que ce dernier a fuis de son domicile juste avant que les enquêteurs n'arrivent. Conclusion Le fait d'annuler la perquisition alors même que la fuite de l'intéressé montre qu'il a manifestement quelque chose à se reprocher ne concorde pas en l'espèce. [...]