Droit, droit pénal, sciences criminelles, procédure pénale, cour de cassation, chambre criminelle, pourvoi n°20-82.961, pourvoi en cassation, Chambre de l'instruction, Cour d'appel de Bordeaux, devoir précontractuel d'information, infraction d'extorsion, menace verbale, ordonnance, juge des libertés et de la détention, détention provisoire, mise en examen, indices graves ou concordants, participation aux faits reprochés, mesures de sûreté, complicité, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, article 66 de la Constitution, CPP Code de Procédure Pénale
M. K... T... a porté plainte contre M. N... M... pour une extorsion de fonds, déclarant avoir remis 50 000 euros à deux reprises sous la menace. Des voisins ont également signalé des actes de violence de la part de M. M.... Lors de son arrestation, M. M... a nié les accusations d'extorsion, mais a admis avoir eu des altercations verbales avec ses voisins à cause de nuisances sonores. M. M... a été placé en détention provisoire après sa mise en examen et a fait appel de cette décision.
Plus tard, en date du 15 mai 2020, la Cour d'appel de Bordeaux a été saisie et a rendu son arrêt. La Cour d'appel a rejeté l'appel du prévenu et a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire du juge des libertés et de la détention. Elle a considéré que le contrôle des charges avait été exercé par la chambre de l'instruction, et que celle-ci n'était pas tenue de discuter les indices graves ou concordants permettant le placement en détention. La cour a donc estimé que la décision de placement en détention était régulière au regard des exigences des articles 66 de la Constitution, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire 137 et 593 du code de procédure pénale.
[...] Ces mesures permettraient de renforcer la capacité des magistrats à appliquer l'obligation de la chambre de l'instruction dans la pratique, de mieux évaluer la proportionnalité des mesures de détention provisoire et de garantir une meilleure protection des droits fondamentaux des personnes détenues. L'analyse de l'obligation de la chambre de l'instruction en matière de détention provisoire 1. La portée de l'obligation de la chambre de l'instruction La chambre de l'instruction doit s'assurer de l'existence d'indices graves ou concordants pour justifier la détention provisoire d'un mis en examen, conformément à l'article 5.1.c de la Convention européenne des droits de l'homme. [...]
[...] Cour de cassation, chambre criminelle octobre 2020 - Le principe de l'exigence d'indices graves ou concordants pour la détention provisoire Fiche d'arrêt Faits et procédure M. K . T . a porté plainte contre M. N . M . pour une extorsion de fonds, déclarant avoir remis euros à deux reprises sous la menace. Des voisins ont également signalé des actes de violence de la part de M. [...]
[...] M . Lors de son arrestation, M. M . a nié les accusations d'extorsion, mais a admis avoir eu des altercations verbales avec ses voisins à cause de nuisances sonores. M. M . a été placé en détention provisoire après sa mise en examen et a fait appel de cette décision. Plus tard, en date du 15 mai 2020, la Cour d'appel de Bordeaux a été saisie et a rendu son arrêt. [...]
[...] Le demandeur estime également que la chambre de l'instruction a refusé d'examiner l'existence contestée d'indices graves ou concordants permettant son placement en détention et a ainsi privé sa décision de motifs. Le problème de droit Quelle est la portée de l'obligation de la chambre de l'instruction de s'assurer de l'existence d'indices graves ou concordants pour la détention provisoire d'un mis en examen, conformément à l'article 5 1.c de la Convention européenne des droits de l'homme, et que doit-elle examiner lorsqu'elle est saisie d'un appel du placement en détention provisoire ? [...]
[...] Le plan d'action pour respecter l'obligation de la chambre de l'instruction en matière de détention provisoire 1. La sensibilisation des magistrats à l'importance de l'obligation de la chambre de l'instruction Une formation spécifique sur les droits fondamentaux et la réglementation relative à la garde à vue et à la détention provisoire doit être dispensée aux magistrats. Cela permettrait de les sensibiliser à l'importance de l'obligation de la chambre de l'instruction et de renforcer leur capacité à l'appliquer dans la pratique L'amélioration des outils d'information et de suivi des détentions provisoires Des outils d'information et de suivi doivent être développés pour permettre aux magistrats de disposer d'informations actualisées sur les personnes placées en garde à vue ou en détention provisoire. [...]
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