Cour de cassation chambre criminelle 11 juillet 2017, affaire Valbuena, loyauté de la preuve, article préliminaire du Code de procédure pénale, provocation à la commission de l'infraction, infraction de chantage, article 6 de la CEDH, procès équitable, irrecevabilité d'une preuve, commentaire d'arrêt
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt en date du 11 juillet 2017, vient démontrer une fois de plus le caractère fondamental du principe de la loyauté des preuves en matière pénale. En l'espèce, des malfaiteurs se sont accaparé une vidéo compromettante mettant en scène une personne. Dans le but d'en tirer un profit financier, ces derniers ont procédé à un chantage à l'encontre de cette personne. Par la suite, dans l'objectif de prouver cette infraction de chantage, un commissaire de police a pris l'initiative de contacter ces malfaiteurs en se faisant passer pour la victime. Il parvient par téléphone à les provoquer de sorte que l'infraction soit commise et prouvée. Les maîtres chanteurs sont alors mis en examen. Cependant, ces derniers saisissent la chambre de l'instruction d'une cour d'appel demandant à ce que soit prononcée la nullité de la procédure pour provocation à la commission d'une infraction. Mais, la chambre de l'instruction ne leur donne pas gain de cause.
[...] La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt en date du 11 juillet 2017, y répond par l'affirmative rendant ainsi un arrêt de cassation. Elle estime en effet, au visa de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi qu'au visa de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, qu'il y a bien eu atteinte au principe de loyauté des preuves et à un procès équitable par le fait que ce représentant de l'autorité publique, par ces conversations téléphoniques avec le maître chanteur, ont conduits à l'interpellation du mis en cause et à plusieurs interceptions. [...]
[...] Comme ce principe se voit être seulement garanti à travers la jurisprudence, cela a pu donner lieu à de multiples contentieux en la matière. Une jurisprudence faisant échos à un contentieux abondant concernant le principe de loyauté de la preuve Dans la mesure où ce principe se voit être surtout jurisprudentiel et n'apparait pas expressément à travers les articles, de nombreux litiges liés à la loyauté de la preuve sont à constater. En effet, nous pouvons constater que l'autorité publique a été à plusieurs reprises rappelée à l'ordre par la Cour de cassation pour violation de ce principe fondamental. [...]
[...] La chambre vient dès lors constater qu'il s'agirait plutôt d'une technique de négociation afin d'obtenir une preuve de l'élément matériel du chantage permettant de faciliter l'enquête. Un pourvoi en cassation est donc formé par un des mis en cause. Il est donc reproché à la chambre de l'instruction de ne pas avoir retenu l'atteinte au principe de la loyauté de la preuve interdisant toute provocation à la commission d'une infraction sous prétexte que l'infraction de chantage était continue et avait déjà commencé. [...]
[...] ] constitue une atteinte au principe faisant en sorte que les éléments de preuves obtenus doivent être frappés d'irrecevabilité" (chambre criminelle de la Cour de cassation mai 2006). Cela peut venir s'expliquer par le fait que l'autorité publique, que constitue dans notre litige le commissaire, se voit représenter l'État qui se doit d'être respectueux à l'égard des parties privées en leur donnant le droit à un procès équitable. En effet, obtenir une preuve de manière illicite vient déséquilibrer les rapports entre l'autorité publique et les personnes privées. [...]
[...] S'il y a ici une volonté de respecter les auteurs présumés, le principe de loyauté se voit être également admis pour les victimes d'une infraction pénale. En effet, du point de vue des parties privées, il leur est autorisé d'obtenir des moyens de preuves par des procédés déloyaux, à l'inverse des autorités publiques. Cela peut s'expliquer par le fait que les personnes privées se voient être en position de faiblesse contrairement à l'autorité publique qui dispose d'une multitude de moyens pour parvenir à l'obtention d'une preuve. [...]
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