Procédure de révision, révision, réhabilitation, coupable, condamnation pénale, Code pénal, réhabilitation judiciaire, CPP Code de Procédure Pénale, Commission nationale de réparation des détentions, culpabilité, préjudice, droit à réparation, perte de chance, préjudice personnel, article 622 du Code de procédure pénale, Cour de cassation, principe de proportionnalité
La réhabilitation ne doit pas être confondue avec la révision. Alors que la révision permet d'innocenter un coupable injustement condamné, la réhabilitation concerne bien une personne frappée d'une peine criminelle, délictuelle ou contraventionnelle, qui ne conteste pas sa culpabilité. Il existe deux sortes de réhabilitation. D'une part, une réhabilitation légale qui intervient automatiquement par l'effet du temps dans les conditions posées par les articles 133-12 à 133-17 du Code pénal ; d'autre part, une réhabilitation judiciaire examinée par la chambre de l'instruction et encadrée par les articles 782 à 799 du Code de procédure pénale.
[...] Ici, les actes produits par le demandeur constituent des éléments nouveaux, inconnus de la juridiction au jour du jugement. Ces documents sont de nature à faire naitre un doute sur la culpabilité du demandeur. La Cour de cassation annule alors la décision de condamnation. III. Réparation à raison d'une détention Document 5 : Commission nationale de réparation des détentions juin 2018 Le demandeur est placé en détention provisoire pour des faits de viol aggravé sur mineure de quinze ans par personne ayant autorité, après avoir été mis en examen, puis placé sous contrôle judiciaire. [...]
[...] Cour de cassation, chambre criminelle décembre 2019 et 7 janvier 2020 ; Conseil constitutionnel février 2020 ; Cour de révision et de réexamen juillet 2022 ; Commission nationale de réparation des détentions juin 2018 - La réhabilitation et la révision : fiches d'arrêts La réhabilitation ne doit pas être confondue avec la révision. Alors que la révision permet d'innocenter un coupable injustement condamné, la réhabilitation concerne bien une personne frappée d'une peine criminelle, délictuelle ou contraventionnelle, qui ne conteste pas sa culpabilité. [...]
[...] Cette exigence empêche en effet un condamné à mort de former une demande de réhabilitation judiciaire et bloque également ses proches puisque la loi ne leur permet de former une telle demande que dans l'année du décès du condamné. La Cour de cassation a alors décidé de renvoyer la QPC portant sur les articles 785 et 786, alinéa 1er du Code de procédure pénale qui subordonnent la recevabilité de la demande en réhabilitation à des exigences de délais cumulées, qui deviennent incompatibles entre elles lorsque la demande concerne un condamné à mort dont la peine a été exécutée. [...]
[...] - Le soutien financier par la famille n'est pas indemnisable sur le fondement des articles 149 et 150 du code de procédure pénale. Il ne s'agit pas d'un préjudice personnel. - L'indemnisation du préjudice moral doit ici tenir compte d'un choc carcéral majoré en l'état d'une première incarcération, subie par surcroît sous une prévention d'importance entraînant une stigmatisation carcérale qui a conduit au placement du requérant à l'isolement, rendant ainsi plus difficiles ses conditions de détention et aggravant sa séparation d'avec ses proches. [...]
[...] Cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté. - Il incombe au demandeur de démontrer l'existence du préjudice dont il demande réparation. - Pour démontrer une perte de chance en raison de la création d'une entreprise au moment de son incarcération, le demandeur doit produire des éléments suffisants pour établir la réalité de ce projet, de son état d'élaboration et des éventuels investissements consentis pour le concrétiser. [...]
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