CPP Code de Procédure Pénale, 9 décembre 2019, preuve, autorité publique, loyauté de la preuve, infraction complexe, infraction, provocation policière, stratagème déloyal, droits de la défense, irrecevabilité d'une preuve, OPJ Officier de Police Judiciaire, anonymat
En l'espèce, un footballeur professionnel a porté plainte contre une personne prétendant détenir un enregistrement audiovisuel à caractère sexuel dans lequel il apparaissait, le premier s'estimant victime d'une tentative de chantage.
Le plaignant avait indiqué ne pas souhaiter entrer lui-même en relation avec les détenteurs de l'enregistrement. Dès lors, un officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur, a mené les négociations avec la personne se présentant comme intermédiaire entre les maîtres chanteurs et leur victime. L'OPJ agissait alors au nom du plaignant sous un pseudonyme, en dissimulant sa véritable qualité professionnelle et a dans ce contexte tenu plusieurs conversations téléphoniques, dont certaines à sa propre initiative. Dans le cadre de l'information judiciaire, l'enquête a permis d'établir l'existence de l'enregistrement litigieux, les parties prenantes ayant alors été mises en examen pour chantage et association de malfaiteurs.
[...] C'est donc à juste titre que l'assemblée plénière de la Cour de cassation a rejeté leurs pourvois. Conclusion Ce faisant, il faut souligner que l'assemblée plénière de la Cour de cassation apporte une restriction significative à la portée du principe de loyauté des preuves en exigeant la preuve d'une atteinte à l'un des droits essentiels de la défense, au contraire de l'arrêt du 6 mars 2015 qui se contentait de la preuve d'un stratagème viciant la recherche de la vérité. [...]
[...] Il en résulte que la solution prétorienne dégagée par les juges consiste à ne pas considérer l'existence d'une provocation à l'infraction lorsque l'intervention de l'agent vise à recueillir les preuves d'une activité délictueuse préexistante. En revanche, et cela en ligne avec les principes de la Cour européenne des droits de l'homme, toute provocation active d'un agent ayant pour objet d'inciter une personne à accomplir un délit ou un crime est condamnée en toutes circonstances, du fait de la déloyauté du procédé employé rendant irrecevables en justice les éléments de preuve ainsi obtenus. [...]
[...] Le rappel des conditions pour considérer déloyale une provocation à la commission de l'infraction La Cour de cassation, dans l'arrêt ici commenté, rappelle qu'indépendamment de toute provocation à la commission de l'infraction, un procédé pour être considéré comme déloyal doit présenter des caractéristiques spécifiques, à savoir les trois conditions cumulatives décrites ci-dessous. Tout d'abord, le stratagème doit constituer un contournement ou un détournement d'une règle de procédure. Ensuite, le stratagème doit avoir pour objet de vicier la recherche de la preuve. [...]
[...] La notion de stratagème déloyal Si la jurisprudence a pu faire montre d'une certaine tolérance vis-à-vis du recours à des stratagèmes par les magistrats et forces de police, par exemple dans le cadre d'une enquête de flagrance, la Cour de cassation notamment dans le cadre de l'affaire Wilson de 1888, jugé de tels procédés contraires aux devoirs et à la dignité du magistrat dans le cadre de l'instruction, puis en amont dans le cadre des enquêtes. Ainsi, un stratagème employé, en entachant la recherche de la vérité, est considéré porter atteinte au principe de la loyauté des preuves. En revanche, dans certaines décisions, la Cour de cassation laisse penser que la violation du principe de la loyauté des preuves ne serait alors reconnue que s'il a été porté atteinte aux droits de la défense et, notamment, au droit au silence et à celui de ne pas s'incriminer soi-même. [...]
[...] Cour de cassation, Assemblée plénière décembre 2019, n°18-86767 - La preuve en matière pénale La question soulevée devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation consistait à déterminer dans quelle mesure le recours, par un agent de l'autorité publique, à un stratagème, porte atteinte au principe de loyauté de la preuve. Rappelons que cette question n'est pas inédite, une décision du 6 mars 2015 admettant la violation du principe de loyauté des preuves dès lors que le stratagème en vicie la recherche par un agent de l'autorité publique. [...]
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