Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 décembre 2019, 18-86.767 - Dans quelle mesure un stratagème employé par les autorités publiques dans le cadre d'une enquête préliminaire est-il compatible avec le principe de loyauté de la preuve ? - Introduction et propositions de plan

Extraits

[...] Le respect du principe de loyauté de la preuve : une analyse détaillée B. Une portée incertaine et des questions en suspens III. Plan n°2 Contexte de l'affaire et rappel des faits A. Infraction de tentative de chantage et complicité B. Intervention de l'agent de l'autorité publique sous un faux nom II/ La question de la loyauté des preuves A. Portée du principe de loyauté des preuves en droit français B. [...]

[...] Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 décembre 2019, 18-86.767 - Dans quelle mesure un stratagème employé par les autorités publiques dans le cadre d'une enquête préliminaire est-il compatible avec le principe de loyauté de la preuve ? - Introduction et propositions de plan Introduction L'arrêt du 9 décembre 2019 de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation (Pourvoi N°18-86.767) constitue une décision majeure en matière de loyauté de la preuve. En effet, il clarifie les contours du principe de loyauté dans le contexte d'une enquête préliminaire pour tentative de chantage, où un policier s'est substitué à la victime pour négocier avec le mis en cause. [...]

[...] Nous examinerons en détail les faits de l'affaire, la qualification juridique de l'infraction reprochée, les actions de l'agent de police sous un faux nom et les implications de cette stratégie sur le respect du principe de loyauté des preuves. Nous critiquerons également la décision de la Cour de cassation, en mettant en lumière les répercussions de cette jurisprudence sur les droits des personnes concernées et sur les pratiques des autorités dans les enquêtes criminelles. Cette étude approfondie vise à éclairer les enjeux juridiques et éthiques soulevés par cette affaire et à contribuer au débat sur l'équilibre entre la lutte contre la criminalité et le respect des libertés individuelles dans le système judiciaire. [...]

[...] Dans quelle mesure un stratagème employé par les autorités publiques dans le cadre d'une enquête préliminaire est-il compatible avec le principe de loyauté de la preuve ? Le juge de la Cour de cassation rejette le pourvoi et juge que le stratagème employé par le policier ne constitue pas une atteinte au principe de loyauté de la preuve. Cet arrêt est important car il permet de préciser les limites du pouvoir d'investigation des autorités publiques et de garantir le respect des droits fondamentaux des personnes suspectées. [...]