Cour de cassation, Assemblée Plénière, pourvoi n° 21-13.516, action en réparation, autorité de la chose jugée, article 1355 du Code civil, article 470-1 du Code de procédure pénale, concentration des moyens, demande de réparation, victime, infraction, héritiers, assurance mutuelle, article 1351/1355 du code civil, préjudice, réparation de dommages, homicide involontaire, indemnisation d'un préjudice, juge pénal
Après que la cour d'appel a relâché le conducteur d'un véhicule automobile poursuivi pour homicide involontaire sur la personne de [W] [V], la demande d'application de l'article 470-1 du code de procédure pénale n'ayant pas été formée, les demandes indemnitaires des consorts [V], épouse et enfants de la victime, ont été rejetées. Les consorts [V] ont donc saisi un juge civil pour réclamer une indemnisation de leur préjudice.
[...] Cour de cassation, Assemblée plénière avril 2023 - L'obligation de présenter l'ensemble des moyens devant le juge pénal pour fonder une demande de réparation - Fiche d'arrêt et plan détaillé Fiche d'arrêt Faits et procédure Les faits matériels Après que la cour d'appel a relâché le conducteur d'un véhicule automobile poursuivi pour homicide involontaire sur la personne de la demande d'application de l'article 470-1 du code de procédure pénale n'ayant pas été formée, les demandes indemnitaires des consorts épouse et enfants de la victime, ont été rejetées. [...]
[...] Le problème de droit Dans quelle mesure la faculté offerte par l'article 470-1 du code de procédure pénale peut-elle affecter l'autorité de la chose jugée en matière civile pour les demandes de réparation présentées devant le juge civil après une décision définitive de la juridiction pénale ? La réponse de la Cour de cassation La Cour de cassation rappelle que la partie civile doit présenter tous ses moyens devant le juge pénal, sous peine de ne pas pouvoir les présenter devant le juge civil, et que l'autorité de la chose jugée ne s'applique qu'à ce qui a été jugé, et annule l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux pour non-respect de ces principes. [...]
[...] Les principes généraux de l'autorité de la chose jugée La portée de l'autorité de la chose jugée en matière civile Les conditions d'application de l'autorité de la chose jugée en matière civile B. Les limites de l'autorité de la chose jugée L'autorité de la chose jugée et les demandes de réparation Les exceptions à l'autorité de la chose jugée II. La faculté offerte par l'article 470-1 du code de procédure pénale A. L'article 470-1 du code de procédure pénale et la demande de réparation devant le juge pénal Les conditions d'application de l'article 470-1 du code de procédure pénale Les effets de la demande de réparation devant le juge pénal B. [...]
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