Cour de cassation, assemblée plénière, 10 novembre 2017 - Le principe de loyauté en procédure pénale

Extraits

[...] C'est une définition a priori logique : tant qu'ils n'agissent pas concrètement, les enquêteurs ne sont pas impliqués. Alors, il découle de la longue appréciation des faits précédemment réalisés que le comportement des policiers s'est caractérisé par un « laisser-faire » : parce qu'ils se sont contentés de surveiller l'hôtel depuis l'extérieur, parce qu'ils n'ont pas été concrètement été mis au courant par l'avocat de sa volonté d'enregistrer clandestinement des conversations, alors on ne peut pas qualifier d'action positive de leur part. [...]

[...] C'est sur ce thème que s'est penchée l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 10 novembre 2017. Le 20 août 2015, l'avocat du Royaume du Maroc a dénoncé au procureur de la République des faits de chantage et d'extorsion de fonds en joignant à sa plainte l'enregistrement d'une conversation qui s'était déroulée quelques jours avant, entre lui-même et un journaliste ayant sollicité le versement d'une somme d'argent en échange de l'engagement de non-publication d'un ouvrage relatif au roi marocain. [...]

[...] En réalité, si une telle solution est possible, c'est également parce que les juges de la chambre de l'instruction, repris par ceux de cassation, se sont appliqués à un travail de définition. La solution commentée réalise une appréciation poussée des faits. Cependant, si elle est tant fondamentale pour la définition de l'implication des autorités publiques dans l'obtention de la preuve, c'est surtout parce qu'elle trace la frontière entre participation et passivité. Une solution traçant la frontière entre participation et passivité Il est donc clair que l'arrêt a procédé à une appréciation méthodique des éléments de fait du cas d'espèce. [...]

[...] Tout l'arrêt gravite donc autour de la notion d'implication des autorités publiques dans l'obtention de la preuve dans la mesure où cela conditionne sa recevabilité. Mais au-delà, l'arrêt est très lié à une idée de morale, tant la notion de loyauté elle-même est y est intrinsèquement liée. C'est pourquoi il s'agit d'étudier en quoi cet arrêt est fondamental dans la définition de l'implication des autorités publiques dans l'obtention déloyale de la preuve mais également en quoi il a des implications morales considérables (II). [...]

[...] En effet, les juges estiment ici que les agents publics n'ont pas eu de rôle actif dans la réalisation des enregistrements clandestins par l'avocat. Or il semble assez léger de pouvoir affirmer qu'ils n'étaient pas au courant : ils avaient été avertis par l'avocat de la tenue de deux autres rendez-vous avec les journalistes, alors même que celui-là avait, à l'issue d'une première rencontre, délivré un enregistrement clandestin qui avait été retranscrit par les agents de police. Dès lors, il serait très peu réaliste d'affirmer que ces derniers ne pouvaient savoir quelles étaient les intentions de l'avocat. [...]