Cour de cassation, 2? chambre civile, 7 octobre 2004 - Le droit et la loyauté de la preuve

Extraits

[...] En effet, si l'on considère recevable ce genre de procédé, il deviendrait inutile de faire signer une promesse de dettes ce qui bouleverserait les rapports entre prêteur et créancier. Pour ces raisons, si les conditions ne sont pas respectées la preuve est irrecevable. En outre, d'après l'arrêt du 7 janvier 2011 rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation l'enregistrement d'une communication téléphonique réalisée à l'insu de l'auteur des propos constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile octobre 2004 - Le droit et la loyauté de la preuve Il s'agit d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 7 octobre 2004, relatif au droit et à la loyauté de la preuve. En l'espèce, une personne débitrice a reçu une somme d'argent d'un créancier qui est maintenant décédé. Les héritières du défunt réclame cette somme qui, selon elles, a été seulement prêtée. Elles apportent la preuve de leur allégation par un enregistrement d'une conversation téléphonique du défunt avec la débitrice, à l'insu de cette dernière. [...]

[...] L'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, réalisé à l'insu de l'auteur des propos invoqués, constitue-t-il une preuve loyale et recevable ? La Cour de cassation rappelle qu'au regard des articles 9 du nouveau Code de procédure civile ainsi que 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales, l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué et conservé à l'insu de l'auteur des propos invoqués, constitue un procédé déloyal et donc une preuve irrecevable. Elle casse et annule donc l'arrêt du 16 janvier 2003, rendu par la cour d'appel de Versailles. [...]

[...] La solution de la Cour de cassation est donc critiquable car elle a retenu que le procédé déloyal rendait la preuve irrecevable, sans retenir le respect des autres conditions. La nécessité du caractère loyal du mode de preuve On comprend bien que le caractère loyal du mode de preuve est une nécessité. En effet, certaines conditions amenant à la recevabilité de la preuve sont bien respectées par les héritières dans l'arrêt du 7 octobre 2004. Ainsi, il n'a pas été retenu par la cour d'appel ni mentionné par la Cour de cassation que cette preuve constituait une atteinte au droit au respect de la vie privée. [...]

[...] Cela montre bien qu'il y a une nécessité de loyauté puisqu'en ne respectant pas cette seule condition cela à suffit à invalider la preuve. Cette décision du 7 octobre 2004, permet à la Cour de cassation de consacrer une sorte de primauté de la loyauté sur les autres principes liés à la preuve. Elle prévaut, dans une optique de sécurité dans les rapports humains, sur la vérité ainsi que sur les autres conditions consacrées par le droit à la preuve. [...]