Cour d'appel de Versailles, 3 mai 2000 - les droits du gardé à vue

Extraits

[...] C'est sur cette question que la Cour d'Appel de Versailles a dû statuer le 3 mai 2000. En l'espèce, trois homosexuels travestis ont été interpellés, le 14 janvier 2000, alors qu'ils racolaient les automobilistes aux abords du Bois de Boulogne. A l'issue de l'enquête de flagrance, ces derniers ont été traduits devant le Tribunal correctionnel de Nanterre, le 15 janvier 2000, en comparution immédiate pour avoir imposé à la vue des riverains, du boulevard Anatole-France, une exhibition sexuelle dans un lieu accessible aux regards du public mais aussi à la vue des riverains et des fonctionnaires de police. [...]

[...] On peut alors légitimement affirmer que la Cour d'appel élargit d'elle-même le champ d'application dudit article. Extension des conditions de l'article 63-1 du Code de procédure pénale L'article en question reste tout de même muet quant à la présence ou non de l'interprète, en l'espèce la Cour d'appel estime qu'il n'est pas nécessaire qu'il y ait une présence physique. Les juges interprètent donc l'article 63- 1 du Code Procédure Pénale dans un sens plus large. Ces derniers ne suivent pas le raisonnement de l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 7 octobre 1999 (Cass.2ème civ octobre 1999 : Bull. [...]

[...] ayant, çà cette occasion, demandé à pouvoir s'entretenir avec un avocat à la 20e heure de garde à vue, il est démontré avec certitude qu'ils ont compris quels étaient leurs droits De ce fait, les trois homosexuels ont correctement été avisés de leurs droits car les informations ont bel et bien été communiquées dans une langue compréhensible, en l'espèce l'espagnol. En effet, si ces derniers n'avaient pas compris pourquoi ils se trouvaient dans les locaux de la police, ils n'auraient, sans doute, pas demandé à s'entretenir avec un avocat à l'issue de la conversation téléphonique avec ledit interprète. C'est grâce, notamment, à l'instauration du principe de la présomption d'innocence, par la loi du 15 juin 2000, que les droits de la défense du gardé à vue ont été accrus. [...]

[...] Dès la mise en garde à vue, selon l'article 63-1 dudit Code, le principal droit de la défense est celui de l'égalité des armes. Autrement dit, il s'agit en réalité d'un principe procédural extrait de la convention européenne des droits de l'Homme (article et qui a été introduit dans l'article préliminaire du Code de procédure pénale par une loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence. Depuis cette date, où ce droit a été consacré législativement, il s'est accru considérablement. [...]

[...] C'est bien ce dont il est question dans l'arrêt du 3 mai 2000 de la Cour d'appel de Versailles qui est relatif au droit de la défense de trois gardés à vue étrangers. L'égalité des armes est le principe directeur dudit arrêt car il est question de savoir si ce principe a bien été suivi durant la garde à vue. En l'espèce, l'égalité des armes est respectée car les trois travestis ne sont pas lésés dans le sens où leurs droits leur ont été avisés dans des délais raisonnables et surtout dans une langue que ces derniers ont compris. [...]