QPC relative à la compatibilité de la procédure de demande de mise en liberté prévue à l'article 148 du Code de procédure pénale et les droits et libertés que la Constitution garantit (principe du contradictoire et équilibre des parties)
La question prioritaire de constitutionnalité est un mécanisme de contrôle a posteriori de la constitutionnalité des lois, c'est à dire après leur entrée en vigueur. Il s'agit également d'un contrôle concret, l'inconstitutionnalité d'une législation étant soulevée dans le cadre d'un procès seulement. Ce mécanisme prévu à l'article 61-1 de la Constitution est entré en vigueur le 1er mars 2010. Il consiste, pour une partie au procès, à soulever un moyen de défense selon lequel une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La Cour de cassation ou le Conseil d'État sont alors saisis de la question et décident de l'opportunité de transmettre la question au Conseil constitutionnel, conformément au rôle de filtre qui a été conféré.
Dans cette décision du 17 décembre 2010, les Sages du Palais Royal ont eu l'occasion de poser les conditions dans lesquelles l'article 148 du Code de procédure pénale trouvait à s'appliquer.
[...] La procédure de demande de mise en liberté : une constitutionnalité assurée par des procédures en amont et en aval La décision rendue par le Conseil constitutionnel est l'occasion de poser le principe du droit à demander sa remise en liberté à tout moment, tout en validant les dispositions de l'article 148 du Code de procédure pénale qui ne prévoit pas de débat contradictoire dans une telle hypothèse. En effet, le Conseil constitutionnel constate que la demande de mise en liberté, qui peut avoir lieu à tout moment, est examinée sans débat contradictoire il considère, cependant, que le caractère contradictoire est assuré par les débats prévus par les articles 145, 145-1, 145-2 et 199 du Code de procédure pénale A. [...]
[...] Le Conseil constitutionnel va cependant considérer cette disposition législative conforme à la Constitution. B. Le caractère contradictoire des débats assuré lors des débats prévus par les articles 145, 145-1, 145-2 et 199 du Code de procédure pénale La difficulté posée par l'article 148 tient au fait qu'aucun débat contradictoire ne précède la décision rendue par le Juge des libertés et de la détention. En effet, dans la procédure de l'article 148, le fonctionnement est différent. Lorsque le détenu demande sa mise en liberté, le dossier est transmis au Juge d'instruction qui le transmet au Procureur pour ses réquisitions. [...]
[...] En effet, ce débat a préexisté à la mise en place du Juge des libertés et de la détention puisqu'auparavant c'était le Juge d'instruction qui tenait ce débat contradictoire. À cette occasion, chacune des parties, accusation et défense, fait valoir ses arguments et le magistrat du siège tranche. Précisément, l'article 145 prévoit un débat contradictoire entre les parties lorsque le Juge d'instruction envisage de placer la personne mise en examen en détention provisoire. Ainsi, la personne en question et son avocat sont présents devant le juge, avec le ministère public. [...]
[...] Le texte prévoit que la demande est adressée au juge d'instruction, qui communique immédiatement le dossier aux Procureurs de la République aux fins de réquisitions Ces demandes peuvent être nombreuses au cours d'une information judiciaire. C'est ce que retient le Conseil constitutionnel en relevant la fréquence des demandes de mise en liberté susceptibles d'être formées Pour autant, le Conseil a rappelé que ce texte garantit à toute personne en détention provisoire le droit de demander à tout moment sa mise en liberté et de voir sa demande examinée dans un bref délai Les sages réaffirment donc le droit de demander sa mise en liberté à tout moment et le droit de vois statuer sur cette demande dans un bref délai. [...]
[...] La sanction au non-respect de la règle édictée Si le Conseil constitutionnel prend soin de conférer à sa décision un effet immédiat, il ne définit pas les sanctions attachées au non-respect de ces règles. En effet, le Conseil déclare conforme à la Constitution les autres alinéas de l'article 148 et notamment celui qui prévoit que le défaut de réponse à une demande de mise en liberté n'entraîne pas la remise en liberté de la personne mise en examen mais seulement son droit de saisir directement la chambre de l'instruction qui dispose alors d'un délai de vingt jours pour statuer. [...]
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