Pour Voltaire, "Qui pardonne au crime en devient complice ». Pourtant, la prescription de l'action publique peut ressembler à un certain pardon accordé par la société au délinquant.
Le 21 janvier 1988, Roseline F, alors mineure, a accouché d'un enfant prénommé Henry Ezéchiel et qui a été déclaré à l'état civil, le lendemain, comme né de Rémy X et Agnès Y, mariés. Pour établir cette filiation mensongère, les époux X ont été aidés par plusieurs personnes.
D'abord, la directrice du centre où vivait Roseline, Mme Jeanne-Marie G, qui exerçait sur elle une certaine autorité, a encouragé les époux X à dissimuler la maternité de Roseline F et à simuler la naissance d'un enfant issu des relations des époux X.
En outre, Madeleine A et Daniel B ont également aidé à cacher la maternité de Roseline F et à prêter aux époux X une parenté fictive.
Enfin, le docteur Bertrand Z a également participé à ces faits, notamment en prescrivant des actes médicaux sous deux noms différents.
Cette situation a été révélée à Henry en 1998.
[...] L'affaire a été dénoncée au procureur de la République le 18 janvier 1999, par Roseline F. Une information a été ouverte le 3 juillet 1999. Le 23 janvier 2002, le Tribunal de grande instance d'Aurillac a jugé qu'Henry X était le fils de Roseline F et qu'il porterait désormais son nom. Par ailleurs, les époux X ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel et condamnés pour simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et à réparation envers les parties civiles. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 23 juin 2004 relatif à la prescription de l'action publique Pour Voltaire, "Qui pardonne au crime en devient complice Pourtant, la prescription de l'action publique peut ressembler à un certain pardon accordé par la société au délinquant. Le 21 janvier 1988, Roseline alors mineure, a accouché d'un enfant prénommé Henry Ezéchiel et qui a été déclaré à l'état civil, le lendemain, comme né de Rémy X et Agnès mariés. [...]
[...] De plus, le délit de simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est un délit instantané dont la prescription court à compter du jour de sa commission, c'est-à-dire du jour de la déclaration mensongère à l'officier d'état civil. Or, l'ignorance dans laquelle se trouvait la partie civile n'était pas un obstacle de fait à l'exercice de l'action publique. Par conséquent, peu importe qu'Henry n'ait eu connaissance de sa situation qu'en 1998, il a été déclaré en 1988 et le premier acte de poursuite date de 1999, la prescription était déjà acquise. [...]
[...] Pour cette raison, la clandestinité est un facteur qui est pris en compte depuis un certain temps par la Cour de cassation pour retarder la prescription comme en témoigne la jurisprudence de la chambre criminelle. Dès le 20 juillet 1982, la Haute juridiction estime que le point de départ de la prescription de l'action publique du délit d'acquisition par un syndic des liquidations de biens et des règlements judiciaires, des biens de son débiteur, doit être fixée au jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans les conditions permettant l'exercice de l'action publique, dès lors que les juges ont relevé que le prévenu, en dissimulant l'acquisition incriminée, en avait empêché la constatation. [...]
[...] Si la position de la Cour de cassation paraît s'être confirmée au fil des arrêts, il n'en reste pas moins qu'il est possible de conserver certaines réserves quant à sa conformité aux textes. Une solution constante mais néanmoins discutable La solution de la Cour de cassation, qui peut paraître justifiée à l'égard du bon sens, l'est moins d'un point de vue strictement juridique, l'article 7 du Code de procédure pénale prévoyant expressément: l'action publique se prescrit [ ] à compter du jour où le crime a été commis et l'article 8 de préciser qu'il en est de même pour les délits. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
